N° 6092 - 2 hija 1433 (18-10-2012) BULLETIN OFFICIEL 2675
ARTICLE 6
Chacune des Parties Contractantes assure dans ses ports aux navires battant pavillon de l'autre Partie le même traitement qu'à ses propres navires en ce qui concerne la perception des droits et taxes portuaires, ainsi que la liberté d'accès aux ports, leur utilisation et toutes les commodités qu'elle accorde à la navigation et aux opérations commerciales qui en découlent.
ARTICLE Z
Les deux Parties Contractantes prennent dans le cadre de leur législation et de leur réglementation portuaires respectives les mesures nécessaires en vue de simplifier l'accomplissement des formalités administratives, douanières et sanitaires en vigueur dans leurs ports.
Le traitement de la nation la plus favorisée est accordé en ce qui concerne ces formalités.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits des autorités locales pour tout ce qui concerne l'application de la législation et de la réglementation douanières, la santé publique et les autres mesures de contrôle concernant la sécurité des navires et des ports, la protection contre la. pollution marine, la sauvegarde des vies humaines, la sûreté des marchandises et l'admission des étrangers, ainsi que toute action en justice dans tous les cas où la responsabilité civile d'un navire relavant de l'autre Partie Contractante et se trouvent dans un port de première partie serait engagée.
ARTICLE 8
Chacune des Parties Contractantes reconnait la nationalité des navires de l'autre partie sur la base des documents se trouvant à bord de ces navires délivrés par les autorités compétentes conformément aux dispositions légales et réglementaires de la Partie Contractante dont le navire bat pavillon.
ARTICLE 9
Chacune des Parties Contractantes reconnaît tous les documents se trouvant à bord des navires de l'autre partie relatifs à leur équipement, leur équipage, leur jauge, et tous autres certificats et documents délivrés par les autorités compétentes conformément aux dispositions légales et réglementaires de la Partie Contractante dont le navire bat pavillon.