BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6096 du 1er novembre 2012

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N° 6096 - 16 hija 1433 (1°-11-2012)

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BULLETIN OFFICIEL

AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

Conformément à l'article 6 de la loi organique relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil économique et social a décidé le 22 décembre 2011 d'émettre un avis par auto-saisine sur le thème respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap.

Dans ce cadre, le Bureau du Conseil a confié à la Commission permanente chargée des affaires sociales et de la solidarité, la préparation d'un rapport sur le sujet.

Lors de sa 17ème session ordinaire tenue le 19 juillet 2012, l'Assemblée générale du Conseil économique et social a adopté à l'unanimité ce rapport, dont est extrait le présent avis.

Motifs

1. A l'issue du vaste processus d'écoute, d'analyse et de débats qu'il a mené, le Conseil économique et social est convaincu que la question du handicap revêt un caractère de plus en plus préoccupant : selon un rapport de l'OMS de 2011, 15% de la population mondiale, soit un milliard d'individus, vivent avec un handicap. Au Maroc, environ 5,12%, soit 1 530 000 personnes, vivent dans cette situation, d'après l'enquête nationale sur le handicap menée en 2004.

2. La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, la Constitution et le référentiel de la Charte sociale sont les principaux textes auxquels se réfère le Conseil économique et social sur ce sujet.

3. Partant de la volonté des pouvoirs publics de mettre en place une politique en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap et de l'analyse de l'état des lieux, le Conseil économique et social a décidé de s'autosaisir de la question de respect et de l'inclusion des personnes en situation de handicap. A cet égard, il a procédé comme suit : (i) restitution des principaux concepts associés à la question du handicap, son cadre normatif, des organes de gouvernance et des dispositifs économiques et sociaux indispensables pour la survie et la dignité de ces personnes, (ii) présentation des principes et des règles en matière de droit à l'éducation, à l'emploi, à la santé, et le droit aux accessibilités et (iii) proposition des recommandations opérationnelles visant à respecter et à rendre effectif les droits des personnes en situation de handicap et leur inclusion dans la société.

Adopter l'approche conceptuelle universelle du

handicap pour garantir la dignité et les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap :

4. Dans cette perspective, le Conseil économique et social préconise une approche fondée sur le droit, qui conçoit le handicap comme une interaction dynamique entre l'état de santé et •les facteurs contextuels, à la fois personnels et et environnementaux. C'est ce modèle qui forme le cadre conceptuel de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) adoptée par l'OMS en 2001.

5. L'analyse de l'état des lieux au Maroc montre que le modèle conceptuel adopté contribue à la persistance de barrières culturelles, sociales et économiques, qui empêchent la mise en place d'un environnement propice à la participation sociale des personnes en situation de handicap.

6. Le Conseil Economique et social précise qu'un précise changement de paradigme est nécessaire et recommande les mesures suivantes :

1. adopter l'approche fondée sur le droit et le cadre

conceptuel universel dans toutes les politiques relatives à la question du handicap.;

2. mettre en place des mesures appropriées, y compris

discriminatoires, les termes et le langage stigmatisant et tous les agissements

non respectueux et les comportements cruels, inhumains, et dégradants ou attentatoires à la dignité des personnes en situation de handicap ;

3. lutter contre les stéréotypes à travers le lancement de

campagnes de sensibilisation du public, la mise en conformité des manuels scolaires, des programmes et des. circulaires du système éducatif, l'inclusion de modules spécifiques sur le handicap dans la formation des professionnels de la santé et l'interdiction, dans les médias, de toute image négative et dégradante des personnes en situation de handicap et la promotion positive de l'information et la communication en faveur du respect de leur dignité ;

4. Mettre en ligne un site Internet (portail), contenant

l'information utile sur les droits des personnes en • situation de handicap et les services disponibles.

Améliorer la collecte et l'utilisation des données et des statistiques :

7. Considérant la nécessité de disposer de données fiables pour concevoir les politiques et les stratégies, et suite à l'examen des statistiques de l'OMS de 2011, qui dénombre 15% de la population mondiale en situation de handicap et à l'étude des chiffres de l'enquête nationale de 2004 qui font état de 5,12% et encore ceux du recensement général de la population et de l'habitat au Maroc de 2004 qui a abouti à seulement 2,27%, force est de constater que les données disponibles sont insuffisantes, ne sont pas actualisées, ne reflètent pas la réalité et sont discordantes.

8. Dans ce cadre, le CES recommande de mettre en place une base de données nationale spécifique au handicap en actualisant les enquêtes consacrées à ces personnes et et en intégrant la question du handicap dans les études et les recherches effectuées par les départements institutionnels, les instituts de recherche et et les universités en prenant en considération les recommandations du Groupe de Washington sur le handicap lors des recensements généraux de la population et de l'habitat.

Actualiser le cadre normatif et renforcer le dispositif institutionnel:

9. Le CES rappelle les engagements du Maroc en vertu de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée le 14 avril 2009, et souligne l'importance des obligations constitutionnelles des pouvoirs publics pour combattre la discrimination fondée sur le handicap, en mettant en œuvre des mesures positives pour l'inclusion des personnes en situation de handicap.