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N° 6096 - 16 hija 1433 (1°'-11-2012)
BULLETIN OFFICIEL
10. Conscient de la nécessité de réformer le cadre législatif et réglementaire national, qui présente de nombreuses lacunes, le Conseil s'est intéressé au projet de loi n° 62-09, initié en 2007 par le gouvernement pour renforcer les droits des personnes en situation de handicap, ajourné par décision du Conseil de gouvernement en mars 2010 et remis récemment pour révision au ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social.
11. Dans ce cadre, pour être en conformité avec la Convention internationale dans ce domaine et rendre effectives les dispositions de la Constitution, le Conseil économique et social recommande d'activer l'adoption du projet de loi n° 62-09 relative au renforcement des droits des personnes en situation de handicap et de ses textes d'application.
12. Rappelant que le handicap est une problématique transversale, qui concerne l'ensemble des organes institutionnels de l'Etat, le Conseil souligne l'importance de réformer le dispositif institutionnel, et se réfère à la disposition de l'article 33 de la Convention internationale qui instaure trois organes pour assurer une bonne gouvernance en matière de handicap : (i) désigner des points de contact au niveau des départements concernés par le handicap et instaurer un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions relatives à la question du handicap, (ii) désigner un mécanisme indépendant de promotion, de protection et de mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap, (iii) assurer la participation des personnes en situation de handicap, leurs familles et les organisations qui les représentent au suivi de l'application de la Convention.
13. L'analyse de l'état des lieux révèle les limites du dispositif institutionnel chargé de la question du handicap : (i) la double mission confiée aux départements spécifiques qui se sont succédés, à savoir la coordination de l'action gouvernementale et la prestation des services, s'est avérée difficilement réalisable, (ii) les autres ministères ne disposent pas de points focaux chargés de la question du handicap suffisamment armés pour assurer leur mission, (iii) les commissions interministérielles • créées en 1998 et 2010 n'ont pas été opérantes.
14. A cet effet, et partant de l'importance de la bonne gouvernance pour assurer une gestion responsable de la question du handicap, le Conseil économique et social recommande de :
1. désigner, au sein des administrations concernées par le
handicap (santé, éducation, emploi, urbanisme, transport...), des instances chargées de mettre en œuvre les politiques et les programmes relatifs au handicap, situés à un niveau hiérarchique élevé ;
2. créer des instances régionales chargées d'appliquer les
politiques nationales relatives au handicap au niveau régional et local ; il est recommandé de concrétiser la création progressive des Centres régionaux d'accueil et d'orientation (CRAO), conformément à la stratégie 2008-2012 du ministère du développement social, de la famille et de la solidarité ;
3. créer une instance interministérielle, rattachée au chef du
gouvernement, chargée de la coordination, du monitoring • et de l'évaluation des politiques gouvernementales relatives au handicap ;
4. créer une instance nationale indépendante, composée des
diverses parties prenantes, chargée de l'impulsion et de l'orientation des politiques publiques du handicap.
Développer des polltiques respectueuses des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap : 15. Le CES estime, sur la base de l'analyse de l'état des lieux en matière de stratégie nationale du handicap, que les initiatives des gouvernements qui se sont succédés ont été entreprises dans une perspective de court terme, et que, faute d'une approche fondée sur le droit, l'action gouvernementale n'a pas développé une stratégie nationale, globale et intégrée, inscrite dans la durée qui exprimerait la volonté des pouvoirs publics de combattre les discriminations et de mettre en œuvre une politique à même de garantir le bien-être des citoyens en situation de handicap.
16. Il rappelle que la Constitution exige la reddition des comptes qui nécessite, au préalable, la mise en place d'une stratégie explicite accompagnée d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs, qui permettent d'évaluer l'action des pouvoirs publics.
17. De ce fait, et afin de mettre en œuvre les engagements conventionnels et les obligations constitutionnelles du Maroc, le Conseil recommande la mise en place d'une stratégie nationale globale et intégrée, à partir d'une approche fondée sur le droit, et conçue avec la participation de toutes les parties prenantes.
18. En ce qui concerne la prévention des causes des déficiences, il convient de souligner que le Maroc a adopté une stratégie nationale de prévention du handicap pour la période 2009-2015, visant à mettre en synergie les efforts de tous les acteurs. Toutefois, son efficacité n'est pas démontrée parce qu'elle n'a jamais été évaluée. •
19. Dans cet esprit, le Conseil recommande une réorientation de la stratégie nationale de prévention du handicap 2009-2015, en se fondant sur des indicateurs pertinents permettant de mesurer les acquis et d'identifier les points de vigilance et de procéder aux ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
Agir contre les discriminations et promouvoir l'égalité
en faveur des personnes en situation de handicap : 20. Le Conseil économique et Social propose que soient consacrés et rendus effectifs les droits fondamentaux prioritaires des personnes en situation de handicap à savoir : l'accessibilité en tant que thème transversal, l'accès à l'éducation, à l'emploi et au travail et l'accès à la santé et à la couverture médicale, ainsi que l'instauration d'un mécanisme de compensation du coût du handicap.
* Les accessibilités :
21. Le Conseil rappelle que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées indique dans son préambule que le manque d'accessibilité est une discrimination. et que « toute discrimination fondée sur le handicap est une négation de la dignité et de la valeur inhérente à la personne humaine ».