BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6096 du 1er novembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6096 - 16 hija 1433 (1°-11-2012)

22. Il précise que la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées de 1993, qui impose de rendre accessibles les lieux recevant le public, et de la loi nº10-03 relative aux accessibilités, a été quasiment sans effet sur la conception et la réalisation des infrastructures existantes, des nouvelles installations, des moyens des moyens de transport et de communication.

• 23. En raison de l'importance d'un environnement d'un accessible aux personnes à mobilité réduite, le Conseil économique et social recommande les mesures suivantes :

1. réformer la loi sur les accessibilités et prescrire un délai

raisonnable pour rendre accessibles les installations existantes, prévoir des sanctions en cas de non- application des lois, et activer la promulgation des textes d'application ;

2. introduire les accessibilités dans les lois relatives à

l'urbanisme, au transport et à la communication, et instaurer des programmes en langue des signes, en braille et en langage simplifié dans les médias publics, sous forme de quota ;

3. faire de l'accessibilité une obligation pour l'octroi du

permis de construire, une condition pour l'adjudication de l'aménagement des espaces recevant le public et l'autorisation des moyens de transport public ;

4. intégrer des programmes de formation sur l'accessibilité

dans les instituts spécialisés et dans les écoles d'architecture, d'ingénierie et d'urbanisme.

* L'accès à l'éducation :

24. L'analyse objective de l'état des lieux en matière d'accès à l'éducation des enfants en situation de handicap, montre que le système national de l'enseignement public n'assure pas la scolarisation des enfants en situation de handicap, à égalité avec les autres enfants, que les établissements ordinaires ne sont pas accessibles et ne disposent pas d'aménagements adéquats, que les classes d'inclusion scolaire (CLIS) sont insuffisantes et ne respectent pas les normes, que les ressources humaines qualifiées sont en nombre très limité, que les programmes scolaires ne sont pas adaptés; que le soutien accordé aux associations qui gèrent les CLIS et les institutions spécialisées est insuffisant et qu'il n'existe pas de système de contrôle et d'inspection de ces institutions.

25. Considérant que l'accès à l'éducation est vital pour l'avenir des personnes en situation de handicap, le Conseil recommande les mesures suivantes :

1. assurer l'éducation des enfants en situation de handicap

dans le système de l'éducation nationale, à égalité avec les enfants non handicapés, y compris l'éducation dans les classes d'insertion scolaire (CLIS) et les institutions spécialisées ; à cet effet il convient de rendre l'accessibilité obligatoire dans les écoles ordinaires et de sanctionner le refus d'inscrire les enfants en situation de handicap dans les écoles publiques ;

2. aménager et équiper, en nombre suffisant, les classes

d'insertion scolaire et les établissements spécialisés et assurer leur fonctionnement direct ; dans le cas où leur gestion serait assurée par une association, accorder à celle-ci les subventions nécessaires dans le cadre de contrats-objectifs contraignants ;

3. renforcer le dépistage précoce et l'évaluation des

capacités des des enfants, et adapter les programmes enfants, pédagogiques et les outils didactiques aux différents types de handicap, notamment les bibliothèques parlantes pour les déficients visuels ;

4. renforcer les systèmes de formation des enseignants et

des éducateurs spécialisés, et leur assurer un statut juridique adéquat.

* L'accès au travail et à l'emploi :

26. L'analyse de l'état des lieux révèle que l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap reste très limité. Leur taux de chômage est cinq fois plus élevé que celui des non- handicapés. Le cadre juridique garantit insuffisamment le droit des personnes en situation de handicap d'avoir un emploi : le quota de 7% dans le secteur public n'est pas appliqué et le quota dans le secteur privé n'est pas fixé, 19 ans après la promulgation de la loi de protection sociale des personnes handicapées en 1993.

27. De même, l'accès à l'emploi protégé, à l'auto-emploi et aux activités génératrices de revenus (AGR) est très limité à cause de la discrimination pour l'octroi des crédits et des financements.

28. En matière de formation professionnelle, un nombre réduit de centres mixtes a été rendu accessible par l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT), mais les autres instituts restent largement inaccessibles.

29. Ainsi, et pour améliorer l'accès à l'emploi, le Conseil économique et social recommande de :

1. renforcer l'accessibilité aux systèmes publics ordinaires 1. renforcer l'accessibilité aux systèmes publics ordinaires

de la formation professionnelle et des études supérieures, par le réaménagement de classes préparatoires, l'adaptation des programmes et outils pédagogiques aux différents types de handicap et les bourses d'études ; 2. promouvoir l'aide à l'auto emploi et aux AGR, à travers

la prohibition de la discrimination pour l'accès aux crédits et aux subventions ;

3. réformer la loi des quotas pour l'accès à l'emploi réservé

aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique, promulguer le décret d'application qui fixe le quota dans les secteurs semi-public et privé et prévoir des mesures incitatives en faveur des entreprises qui souhaitent embaucher des personnes en situation situation de handicap ;

4. activer la disposition de l'article 19 de la loi n° 07-92

relative aux métiers qui pourraient être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap ;

5. accorder un soutien financier et humain aux ateliers

protégés, aux centres d'aide par le travail et et aux coopératives, et encourager l'acquisition de leurs produits par les entreprises publiques et privées. * L'accès à la santé et à la couverture médicale :

30. L'accès des personnes en situation de handicap à la santé reste précaire ; selon l'enquête nationale de 2004, une personne sur cinq ne fréquente jamais les institutions sanitaires et la situation est difficile en milieu rural. L'accès aux soins spécialisés, à la rééducation et aux aides techniques reste impossible financièrement pour la grande majorité qui ne dispose pas de couverture.

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