BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6096 du 1er novembre 2012

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N° 6096 - 16 hija 1433 (1°-11-2012)

BULLETIN OFFICIEL

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31. Les infrastructures spécialisées en rééducation sont encore très limitées et concentrées dans les grands centres urbains et le personnel médical et paramédical est en nombre insuffisant.

•

32. La protection sociale, la couverture médicale et la solidarité mutualiste ne sont accessibles qu'à une minorité des personnes en situation de handicap (12% en 2004), mais l'accès

ces régimes tend à s'améliorer, notamment grâce à la généralisation du Régime d'assistance médicale (RAMED).

33. A la lumière de ce qui précède, le CES recommande de : I. renforcer l'accès à la protection sociale, à la couverture

médicale et à la solidarité mutualiste ;

2. mettre en place des services hospitaliers de médecine

physique et de réadaptation, au sein des centres hospitaliers universitaires, des hôpitaux et des antennes de rééducation de proximité au niveau des centres de santé ;

3. renforcer les effectifs des spécialistes médicaux et

paramédicaux dans toutes les filières intéressant le handicap et créer de nouvelles filières telles que la psychologie clinique et l'ergothérapie ;

4. réformer les programmes de réhabilitation à base

communautaire (RBC) existants et créer de nouveaux programmes dans les régions enclavées du pays ;

5. faciliter l'accès aux aides techniques et appareils

orthopédiques, en amendant le décret n° 2-01-409 du 14 moharrem 1423 fixant les conditions et les modalités d'emploi des crédits affectés à la couverture de certains frais d'acquisition des appareils et de prothèses alloués aux personnes en situation de handicap démunies ;

6. encourager au niveau national la recherche et le

développement des technologies permettant l'autonomie des personnes en situation de handicap.

* Mécanisme de compensation de coût du handicap :

34. Les personnes en situation de handicap font face à un ensemble de charges et de surcoûts | liés à leur situation. Le handicap accentue la pauvreté et la pauvreté aggrave le handicap. Cette relation de cause à effet fait que, dans de nombreux cas extrêmes de pauvreté et de précarité, les personnes en situation de handicap ou leurs familles sont incapables de subvenir à leurs besoins de base (manger, se loger, se vêtir, etc.).

35. De nombreux pays dans le monde, dont la majorité des pays européens, ont mis en place des politiques et dispositifs de compensation du handicap sous forme d'allocations ou de prestations adaptées aux situations individuelles.

36. Le Conseil constate qu'à ce jour il n'existe pas de mécanisme spécifique et harmonisé de compensation des personnes en situation de handicap au Maroc, et que l'accès de ces personnes aux dispositifs de protection sociale reste problématique.

37. Sur cette base, le Conseil recommande l'instauration d'un mécanisme institutionnel innovant consistant en la création d'un fonds de soutien dans le cadre du budget de l'Etat, réservé aux financements des initiatives destinées à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et à combattre l'exploitation de ces personnes dans la mendicité ou toute autre activité dégradante, à travers l'octroi :

1. d'une allocation de compensation en faveur des familles

nécessiteuses, ayant à charge un ou plusieurs enfants en situation de handicap, destinée à couvrir les surcoûts liés au handicap de l'enfant et aux pertes de revenus qu'il peut engendrer au sein de la famille ;

2. d'une allocation pour les adultes en situation de handicap

sans emploi salarié, garantissant un revenu minimum de subsistance et permettant de créer les conditions d'une participation sociale effective en accordant une attention particulière aux personnes âgées en situation de handicap.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6093 du 6 hija 1433 (22 octobre 2012).

Sommairen° 6096

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