N° 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2731
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-09-124 du 5 moharrem 1433 (1cr décembre 2011) portant publication du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), fait à Genève le 20 décembre 1996.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), fait à Genève le 20 décembre 1996 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc au Traité précité, fait à Genève le 20 avril 2011,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), fait à Genève le 20 décembre 1996.
Fait à Midelt, le 5 moharrem 1433 (1er décembre 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
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Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996)
Préambule
• Les Parties contractantes,
Désireuses de développer et d'assurer la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d'une manière aussi efficace et uniforme que possible,
Reconnaissant la nécessité d'instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l'évolution constatée dans les domaines économique, soulevées par l'évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique,
Reconnaissant que l'évolution et la convergence des techniques de l'information et de la communication ont une incidence considérable sur la production et l'utilisation des interprétations ou exécutions et des phonogrammes,
Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et l'intérêt public général, notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès à l'information,
Sont convenues de ce qui suit :
!
CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Rapports avec d'autres conventions
Aucune disposition du présent traité n'emporte déro gation aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la "Convention de Rome").
2) La protection prévue par le présent traité laisse intacte et n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition du présent traité ne pourra être interprétée comme portant atteinte à cette protection.
Le présent traité n'a aucun lien avec d'autres traités et s'applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent traité. on entend par :
a) "artistes interprètes ou exécutants" les acteurs, chanteurs. musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent. interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore;
b) "phonogramme"' la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;?
c) "fixation" l'incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif;
• Déclaration commune concernant l'article 1.2) : Il est entendu que l'article 1.2) précise la relation enire les droits existant sur les phonogrammes en verlu du présent traité et le droit d'auteur sur les œuvres incorporées dans ces phonogrammes. Dans les cas où sont requises à la fois l'autorisation de l'auteur d'une œuvre incorporée dans le phonogramme el celle d'un artiste interprèle ou exéculant ou d'un producteur possédant des droils sur le phonogramme. l'obligation d'avoir l'autorisation de l'auteur ne cesse pas d'exister du fail que l'autorisation de l'artiste interprète ou exécutant ou du producteur est également requise, et vice versa.
Il est également entendu qu'aucune disposition de l'article 1.2) n'empêche une Partie contructante de prévoir pour les arlistes interprètes ou exéculants ou les producteurs de phonogrammes des droits exclusifs allant au-delà de ce que prévoit le présent traité.
= Déclaration commune concernant l'article i.b) : !! est inlendu que la définition di phonogramme contenue à l'article 2.b) n'implique pas que l'incorporation dans une auvre cinématographique ou une autre reuvre audiovisuclle ait une quelconque incidence sur les droits sur le phonogramme.