BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6100 du 15 novembre 2012

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N° 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3414-12 du 15 kaada 1433 (2 octobre 2012) fixant le délai de dépôt de la déclaration sommaire.

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LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété, notamment ses articles 49-1, 57-1 et 203 bis,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La déclaration sommaire des marchandises importées par voie maritime doit être déposée par procédé informatique dans les délais ci-après :

- au moins 24 heures avant l'arrivée du navire dans le port ; - au plus tard, au moment du départ du navire du dernier port desservi si la durée du voyage est inférieure à 24 heures.

ART. 2. - La déclaration sommaire des marchandises ART. 2. - La importées par voie aérienne doit être déposée par procédé informatique dans les délais ci-après :

- au moins 4 heures avant l'arrivée de l'aéronef ;

- au plus tard au moment du décollage de l'aéronef du

dernier aéroport desservi si la durée du vol est inférieure à 4 heures.

ART. 3. - En cas de dysfonctionnement du système informatique de l'administration, la déclaration sommaire est déposée sur support papier dès l'arrivée du navire ou de l'aéronef. Le dépôt de ladite déclaration sommaire s'effectue dès le rétablissement dudit système.

ART. 4. - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 15 kaada 1433 (2 octobre 2012).

NIZAR BARAKA.

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