Décret n° 2-12-587 du 12 octobre 2012
approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Tanger automotive city à la société « Tangier automotive city S.A ».
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BO n° 6100 du 15 novembre 2012
approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Tanger automotive city à la société « Tangier automotive city S.A ».
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autorisant la compagnie nationale Royal Air Maroc (RAM) à créer une filiale dénommée « RAM Handling » S.A.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-12-587 du 25 kaada 1433 (12 octobre 2012) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Tanger automotive city à la société « Tangier automotive city S.A ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle que modifiée par la loi n° 51-09 promulguée par le dahir n° 1-10-26 du 25 safar 1431 (10 février 2010), notamment son article 7;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 5 :
Vu le décret n° 2-10-337 du 16 joumada 1 1432 (20 avril 2011) portant création de la zone franche d'exportation de « Tanger automotive city » ;
Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé le cahier des charges de la société « Tangier automotive city S.A » conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l'original du présent décret.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 kaada 1433 (12 octobre 2012). •
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le ministre de l'industrie,
du commerce
et des nouvelles technologies,
ABDELKADER AMARA.
•
Décret n° 2-12-563 du 14 hija 1433 (30 octobre 2012) autorisant la compagnie nationale Royal Air Maroc (RAM) à créer une filiale dénommée « RAM Handling » S.A.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSE DES MOTIFS :
La compagnie Royal Air Maroc (RAM) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une filiale dénommée « RAM Handling ».
En vertu du contrat-programme signé avec l'Etat pour la période 2011-2016, la RAM s'est engagée à lancer le plan de rationalisation interne visant à rétablir les fondamentaux économiques de la compagnie. La réduction des charges de la compagnie afin d'en accroître la compétitivité constitue l'une des principales mesures prévues par ledit plan.
A cet égard, la RAM s'est engagée à étudier les options possibles afin de décider soit de confier certaines activités à une filiale chargée de l'entretien des aéronefs et de la manutention au sol soit à les confier, dans le cadre d'un partenariat, à un opérateur spécialisé. Une fois le choix est fait, la compagnie tâchera à appliquer l'option retenue dans les plus brefs délais possibles.
La RAM s'est également engagée à garantir le respect des normes les plus élevées de sécurité et de qualité de ses services.
Dans cette perspective, la compagnie a réalisé une étude de faisabilité avant la création d'une filiale qui s'occupera de l'activité handling, avec l'option de chercher un partenariat stratégique dans ce domaine.
Les objectifs assignés à cette étude sont les suivants :
- réduire le coût de la touchée pondérée ;
- contribuer à l'amélioration des indicateurs du respect des
rendez-vous et de la qualité du service conformément aux exigences de sécurité ;
- accroître le chiffre d'affaires tiers ;
- contribuer à la marge globale du groupe Royal Air Maroc. Les résultats de cette étude, qui a été confiée à un cabinet conseil, ont prouvé la rentabilité économique du projet de création de la filiale.
Le conseil d'administration de la RAM a conclu, suite à la présentation des résultats de ladite étude en date du 14 juin 2012, que la création de la filiale en question, dans le cadre d'un partenariat en faisant appel à un opérateur spécialisé et en appliquant le programme de restructuration, pourrait permettre une diminution considérable du coût de la touchée pondérée allant de 19% à 26%, selon les scénarios envisagés.
relative aux zones franches d'exportation
portant promulgation de la loi n° 19-94
portant promulgation de la loi n° 51-09
pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle
portant création de la zone franche d'exportation
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé