BULLETIN OFFICIEL
2776
La future arrivée sur le marché marocain d'un troisième opérateur international, titulaire de la nouvelle autorisation d'exploitation de l'activité de gestion des services au sol, encouragera la RAM à s'adapter avec la nouvelle donne du marché désormais caractérisé par un climat de concurrence croissante.
En effet, le conseil d'administration de la compagnie a approuvé à l'unanimité et soutenu ledit projet et ce, selon la procédure suivante :
- la création immédiate d'une société anonyme filiale de la
compagnie nationale Royal Air Maroc dénommée « RAM Handling », à conseil d'administration et à un capital de 38 millions de dirhams entièrement détenu par la RAM, sous forme d'un apport en nature, auquel s'ajoute le minimum légal des apports en numéraire des quatre premiers membres du conseil d'administration ;
- la cession par la compagnie nationale Royal Air Maroc à la filiale créée, simultanément avec cette opération, du reste des éléments de l'actif dont la valeur est estimée à 26 millions de dirhams, en inscrivant la créance en contrepartie en compte courant d'associé de ladite compagnie ;
- la réalisation des deux opérations précédentes en prenant
en compte une valeur fixée à 64 millions de dirhams des éléments corporels de l'actif, actuellement exploités pour les besoins des activités au sol de la compagnie, ladite valeur calculée sur la base de la valeur nette comptable ; - dans une seconde étape, la prise de participation dans la limite de 40% dans le capital de « RAM Handling » par un associé qui sera choisi au terme d'un appel à la concurrence internationale.
Le plan d'affaire de la société « RAM Handling » pour la période 2013-2020 montre que son chiffre d'affaires passerait de 407,9 millions de dirhams en 2013 à 572,2 millions de dirhams en 2020, soit un taux de croissance annuelle moyen de 5,0%.
Le résultat de l'exploitation et le résultat net, quant à eux, passeraient successivement de 74,5 et 52,1 millions de dirhams en 2013 à 106,2 et 74,4 millions de dirhams en 2020, réalisant ainsi une croissance annuelle moyenne de 5,2%.
Compte tenu des engagements de la compagnie nationale Royal Air Maroc dans le cadre du contrat-programme conclu avec l'Etat pour la période 2011-2016 et eu égard aux objectifs assignés à ce projet, notamment la réduction du coût de gestion des services au sol, l'amélioration de la qualité de ces services et le développement de cette activité.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
N° 6100 - 30 hija 1433 (15-11-2012)
DÉCRÉTE :
ARTICLE PREMIER. - La compagnie nationale Royal Air Maroc est autorisée à créer une filiale dénommée « RAM Handling » S.A, avec un capital initial de 38.000.400 DH.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 hija 1433 (30 octobre 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime D° 3478-12 du 29 kaada 1433 (16 octobre 2012) portant agrément de la société « AGROSEM » pour commercialiser des semences certifiées de maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses, des semences standard de légumes et des plants certifiés de pomme de terre.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009);
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 859-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de mais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 862-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses alimentaires (fève, féverole, pois, lentille, poischiche et haricot) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 857-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des légumineuses fourragères (luzerne, bersim, trèfle de Perse, pois fourrager, vesce et lupins) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 858-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant