N° 6106- 21 moharren: 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL
2799
Traité de Nairobi concernant
la protection du symbole olympique
adopté à Nairobi le 26 septembre 1981
CHAPITRE I
Dispositions de fond
Article premier: Obligation des Etats
Tout Etat partie au présent Traité est tenu, sous réserve des articles 2 et 3, de refuser ou d'invalider l'enregistrement comine marque et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation comme marque ou autre signe, à des fins commerciales, de tout signe constitué par le symbole olympique ou contenant ce symbole, tel que défini dans la Charte du Comité international olympique, sauf avec l'autorisation du l'annexe. Comité international olympique. Ladite définition et la représentation graphique dudit symbole figurent à
Article 2: Exceptions à l'obligation
concerne 1) L'obligation prévue à l'article premier ne s'impose à aucun Etat partie au présent Traité en ce qui
i) uné marque constituée par le symbole olympique ou contenant ce symbole, lorsque cette marque a été enregistrée dans cet Etat avant la date d'entrée en vigueur du présent Traité à l'égard de ce dernier ou durant toute période pendant laquelle, dans ledit Etat, l'obligation prévue à
l'article premier est considérée comme suspendue en vertu de l'article 3;
ii) la continuation de l'utilisation dans cet Etat, à des fins commerciales, d'une marque ou d'un autre signe constitué par le symbole olympique ou contenant ce symbole, par toute personne ou entreprise ayant licitement commencé à utiliser ainsi ce symbole dans ledit Etat avant la date d'entrée en vigueur du présent Traité à l'égard de ce dernier ou durant toute période pendant laquelle, dans ledit Etat, l'obligation prévue à l'article premier est considérée comme suspendue en vertu de l'article 3
2) Les dispositions de l'alinéa 1)i) sont également applicables aux marques dont l'enregistrement produit effet dans l'Etat en vertu d'un enregistrement effectué dans le cadre d'un traité auquel ledit Etat est partie.
3) Toute utilisation autorisée par la personne ou entreprise visée à l'alinéa 1)ii) est considéréc, aux fins dudit alinéa, comme une utilisation par ladite personne ou entreprise.
4) Aucun Etat partie au présent Traité n'est tenu d'interdire l'utilisation du symbole olympique lorsque ce symbole est utilisé dans les moyens de communication de masse à des fins d'information sur le mouvement olympique ou ses activités.
Article 3: Suspension de l'obligation
L'obligation prévue à l'article premier peutêtre considérée comme suspendue par tout Etat partie au! présent Traité pendant toute période pour laquelle aucun accord n'est en vigueur entre le Comité International olympique et le Comité national olympique dudit Etat quant aux conditions dans lesquelles le Comité international olympique autorisera l'utilisation du symbole olympique dans cet Etat et quant à la part revenant audit Comité national olympique sur les recettes perçues par le Comité international olympique au titre desdites autorisations.