BULLETIN OFFICIEL N° 6106- 21 moharrem 1434 (6-12-2012) 2800
CHAPITRE II
Groupements d'Etats
Articie 4: Exceptions au chapitre premier
En ce qui concerne les Etats parties au présent Traité qui sont membres d'une union douanière, d'une zone de libre échange, de tout autre groupement économique ou de tout autre groupement régional ou sous- instituant une telle union, une telle zone ou un tel autre groupement, en particulier pour ce qui est des instituant une telle union, une telle zone ou un tel autre groupement, en particulier pource cales régional, les dispositions du chapitre promier n'affectent pas leurs obligations au titre de l'instrument
dispositions dudit instrument qui régissent la libre circulation des marchandises ou des services.
CHAPITRE II
Clauses finales
Article 5: Modalités pour devenir partie au Traité
1) Tout Etat membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée «l'Organisation») ou de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommée «l'Union de Paris») peut devenir partie au présent Traité par
¡) sa signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou ii) le dépôt d'un instrument d'adhésion.
2) Tout Etat non visé à l'alinéa 1) qui est membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une des Institutions spécialisées qui sont reliées à l'Organisation des Nations Unies peut devenir partie au présent Traité par le dépôt d'un instrument d'adhésion.
3) Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation et d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé «le Directeur général»).
Article 6: Entrée en vigueur du Traité
1) A l'égard des trois Etats qui, les premiers, déposent leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le présent Traité entre en vigueur un mois après le jour où est déposé le troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2) A l'égard de tout autre Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le présent Traité entre en vigueur un mois après le jour du dépôt de cet instrument.
Article 7: Dénonciation du Traité
1) Tout Etat peut dénoncer le présent Traité par notification adressée au Directeur général.
2) La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.
Article 8: Signature et langues du Traité
1) Le présent Traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, espagnole ei russe, ces textes faisant également foi.
2% Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne et portugaise, et dans les autres langues que la Conférence de l'Organisation ou l'Assemblée de l'Union de Paris peuvent indiquer.