BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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N° 6106 - 2i moharrem 1 434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2803

ENTENTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE

ENTRE LE ROYAUME DU MAROC'

ET

LE QUEBEC

Le Gouvernement du Royaume du Maroc,

Et

Le Gouvernement du Québec

Résolus à coopérer dans le domaine social,

Affirmant le principe de l'égalité de traitement entre toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l'un des deux Etats en ce qui concerne l'application de la législation de sécurité sociale de chacun d'eux,

Désireux de garantir aux assurés sociaux de chacun des deux Etats, ainsi qu'à leurs ayants droit, les droits acquis ou en cours d'acquisition en matière d'assurance vieillesse, retraite, invalidité, survivants et d'assurance décès,

Ont décidé de conclure une Entente tendant à coordonner l'application, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit des deux Etats, des législations du Québec et du Royaume du Maroc en matière de sécurité sociale,

Et

A cet ettet, sont convenus des dispositions suivantes :