BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) 2804

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE ler Définitions

Dans l'Entente, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions suivantes signifient :

a) «autorité compétente»: le ministre du Québec ou le ministre du Royaume du Maroc chargé de l'application de la législation visée dans l'article 2 ;

b) « institution compétente » : pour le Québec, le ministère ou l'organisme chargé de l'administration de la législation visée dans l'article 2 ; pour le Royaume du Maroc, la Caisse ou l'organisme chargé de l'administration de la législation visée dans l'article 2;

c) « période d"assurance »: en ce qui concerne le Québec, toute année pour laquelle des cotisations ont été versées ou une rente d'invalidité a été payée en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec et toute autre année considérée comme équivalente ; en ce qui concerne le Royaume du Maroc, toute période de cotisation ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation marocaine visée dans l'article 2, ou toute autre période reconnue équivalente ou assimilée à une période d'assurance ;

) « prestation »: une pension, une rente, une allocation, un montant forfaitaire ou une autre prestation en espèces prévue par la législation de chaque partie, incluant tout complément, supplément ou majoration ;

f) «ressortissant »: pout le Québec, une personne de citoyenneté canadienne qui réside au Québec; pour le Royaume du Maroc, une personne de nationalité marocaine;

g) « personne »: un travailleur ou une travailleuse, un assuré ou une assurée en vertu de la législation de chaque partie visée dans l'article 2 ou quiconque ayant acquis des droits en vertu de ces législations ;

et

tout terme non défini dans cette Entente a le sens qui lui est donné dans la législation applicable.