BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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N° 6106- 21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL

2805

ARTICLE 2

Champ d'application matériel

1. L'Entente s'applique :

a) Pour le Québec, à la législation du Québec relative au Régime des rentes;

b) Pour le Royaume du Maroc

i) à la législation relative au répime de sécurité sociale telle que

modifiée ou complétée, limitée aux prestations à long terme et à l'allocation au décès ;

ii) à la législation relative au régime collectif d'allocations de

retraite (RCAR)

iii) aux dispositions législatives, réglementaires ou statutaires

agréées par l'autorité publique relatives aux régimes particuliers et spéciaux de sécurité sociale en tant qu'elles couvrent des salariés ou assimilés et qu'elles concernent des risques risques et prestations couvrants de la législation sur les • régimes de sécurité sociale.

2. L'Entente s'applique aussi à tout acte législatif ou réglementaire modifiant, complétant ou remplaçant la législation visée dans le paragraphe 1:

3. L'Entente s'applique également à un acte législatif ou réglementaire d'une partie qui étend les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires ; toutefois, cette partie a un délai de trois mois à compter de la publication de cet acte pour notifier à l'autre partie que l'Entente ne s'y applique pas.

4. L'Entente ne s'applique pas à un acte législatif ou réglementaire couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale à moins qu'elle ne soit modifiée à cet effet.

ARTICLE 3

Champ d'application personnel

Sauf disposition contraire, l'Entente s'applique à toute personne qui est ou a été soumise à la législation d'une partie, aux personnes à charge et aux survivants de cette personne au sens de la législation de l'une et l'autre partic, ainsi qu'aux personnes qui ont acquis des droits en vertu de ces législations.

ARTICLE 4

Egalité de craitement

auf disposition contraire de l'Entente, les personnes désignées à l'article 3 reçoivent, dans l'application de la législation d'une partie, le même traitement que les ressortissants de cette partie.