BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL N° ó106-21 moharem 1434 (6-12-2012) 2806

ARTICLE 5

Exportation des prestations

1. Sauf disposition contraire de l'Entente, toute prestation acquise en vertu de la législation d'une partie, ainsi que celle acquise en vertu de l'Entente, ne peut subir aucune réduction, modification, suspension, suppression ni confiscation, du seul fait que le bénéficiaire réside ou séjourne sur le territoire de l'autre partie, et cette prestation est payable sur le territoire de l'autre partie.

Toute prestation payable en vertu de l'Entente, par une partie sur le territoire de utre partie, l'est aussi à l'extérieur du territoire des deux parties dans les mêmes conditions que la première partie applique à ses ressortissants en vertu de sa législation interne.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES ALA LEGISLATION APPLICABLE

ARTICLE 6

Règle générale

Sauf disposition contraire de l'Entente et sous réserve des articles 7, 8, 9, 10 et 11, une personne n'est soumise qu'à la législation de la partie sur le territoire de laquelle elle travaille.

ARTICLE 7

Personne travaillant à son compte

Une personne qui réside sur le territoire d'une partie et qui travaille à son propre ompte sur le territoire de l'autre partie ou sur le territoire des deux parties n'est soumise, en ce qui a trait à ce travail, qu'à la législation de son lieu de résidence.

ARTICLE 8

Personne détachée

1. Une personne soumise à la législation d'une partie et détachée temporairement par son employeur sur le territoire de l'autre partie, pour une période n'excédant pas trente-six mois, n'est soumise, en ce qui concerne ce travail, qu'à la législation de la première partie pendant la durée de son détachement.