Nº 0106- 21 moharem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 280?
2. Toutefois, si la durée du travail à effectuer se prolonge au-delà de trente-six mois pour une période maximale de vingt-quatre mots, ou plus dans des cas exceptionnels, la législation de la première partie demeure applicable pourvu que l'autorité compétente du Maroc et l'institution compétente du Ouébec donnent leur accord.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux personnes qui sont affectées à un travail dans une installation située sur le plateau continental d'une partie relativement à l'exploration du sol marin et du sous-sol de cette répion ou à l'exploitation de ses ressources naturelles.
ARTICLE 9 Personnel navigant à l'emploi d'un transporteur international
1. Une personne qui travaille sur le territoire des deux parties en qualité de personnel navigant d'un transporteur international qui effectue, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports aériens ou maritimes de passagers ou de marchandises, et qui a son siège social sur le territoire d'une partie, est soumise à la législation de cette partie.
2. Toutefois, si cette personne est à l'emploi d'une succursale ou d'une représentation permanente que l'entreprise possède sur le territoire d'une partie • autre que celui où elle a son siège, elle est soumise à la législation de la partie sur le territoire de laquelle cette succursale ou représentation permanente se trouve.
3. Nonobstant les dispositions des deux paragraphes précédents, si cette personne travaille de manière prépondérante sur le territoire de la partie où elle réside, elle est soumise à la législation de cette partie, même si l'entreprise qui l'emploie n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire.
4. Une personne qui, à défaut de cet article, serait soumise à la législation des deux parties en regard d'un travail comme membre d'équipage d'un navire ou d'un avion est, en ce qui concerne ce travail, soumise seulement à la législation du Québec si elle réside ordinairement au Québec, et seulement à la législation du Royaume du Maroc dans tous les autres cas.
ARTICLE 10 'ersonne occupant un emploi d'Etat
1. Toute personne occupant ur emploi d'Etat pour l'une des parties et affectée à un travail sur le territoite de l'autre partie n'est soumise qu'à la législation de la première partie en ce qui a trait à cet emploi.