BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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BULLETIN CFFICIEL N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) 2808

2. Une personne résidant sur le territoire d'une partie et y occupant un emploi d'Etat pour l'autre partie n'est soumise, en ce qui concerne cet emploi, qu'a la législation qui s'applique sur ce territoire. Toutefois, si cette personne est un ressortissant de la partie qui l'emploie, elle peul, dans un délai de six mois à compter du début de son emploi ou de l'entrée en vigueur de cette Entente, choisir de n'être soumise qu'à la législation de cette partie.

3. Pour l'application du présent article, un citoyen canadien qui ne réside pas au Québec mais qui est ou a été soumis à la législation du Québec est présumé être un ressortissant du Québec.

ARTICLE 11 Dérogation aux dispositions sur l'assujettissement

Les autorités compétentes des deux parties peuvent, d'un commun accord, déroger aux dispositions des articlesó, 7, 8, 9 et 10 à l'égard d'une personne ou d'une catégorie de personnes.

TITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES

AUX PRESTATIONS

ARTICLE 12

Principe de la totalisation

orsqu'une personne a accompli des périodes d'assurance en vertu de la législation de l'une et l'autre des parties et qu'elle n'est pas admissible à une prestation en vertu des seules périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une partie, l'institution compétente de cette partie totalise, si nécessaire, pour ouvrir le droit à une prestation en vertu de la lépislation qu'elle applique, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de chacune des parties, pour autant qu'elles ne se superposent

pas.

ARTICLE 13

Prestations en vertu de la législation du Québec

1. Si une personne qui a été soumise à la législation de l'une et l'autre des parties 1. Si une personne qui a été soumise à la législation de l'une et l'autre des parties satisfait aux conditions requises pour ouvrir le droit, pour elle-même ou pour les personnes à sa charge, ses survivants ou ses ayants droit, à une prestation en vertu de la législation du Québec sans avoir recours à la totalisation prévue par l'article 12,, l'institution compétente du Québec détermine le montant de la prestation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

2. Si la personne visée dans le paragraphe 1 ne satisfait pas aux conditions requises

pour ouvrir le droit à une prestation sans avoir recours à la totalisation, l'institution compétente du Québec procède de la façon suivante :