N° 6106 - 21 moharrem 1454 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL
2809 ) elle reconnaît une année de cotisation lorsque l'institution compétente du
Royaume du Maroc atteste qu'une période d'assurance d'au moins 78 jours dans une année civile a été créditée en vertu de la législation du Royaume du Maroc, pourvu que cette année soit comprise dans la période cotisable telle ue définie dans la lépistation du Québec i
b) Les années reconnues en vertu de l'alinéa (a) sont totalisées avec les périodes d'assurance accomplies en vertu de la légistation du Québec, conformément à l'article 12.
3. Lorsque le droit à une prestation est acquis en vertu de la totalisation prévue au paragraphe 2, l'institution compétente du Québec détermine le montant de la prestation payable comme suit :
a) le montant de la partie de la prestation reliée aux gains est calculé selon des dispositions de la législation du Québec ;
b) le montant de la partie uniforme de la prestation est ajusté en proportion de la période à l'égard de laquelle des cotisations ont été payées en vertu de la législation du Québec par rapport à la période cotisable définie dans cette législation.
ARTICLE 14
Prestations en vertu de la législation du Royaume du Maroc
1. Si une personne qui a été soumise à la législation de l'une et l'autre des parties satisfait aux conditions requises pour ouvrir le droit pour elle-même ou pour les personnes à sa charge, ses survivants ou ses ayants droit, à une prestation en vertu de la législation du Royaume du Maroc sans avoir recours à la totalisation prévue par l'article 12, l'institution compétente du Royaume du Maroc détermine le montant de la prestation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
2. Si une personne visée dans le paragraphe 1 ne satisfait pas aux conditions requises pour ouvrir le droit à une prestation sans avoir recours à la totalisation, l'institution compétente du Royaume du Maroc procède de la façon suivante :
a) elle reconnaît, en ce qui concerne toute année commençant le ou après le 1er janvier 1966, trois cent douze jours (312) jours de cotisation en vertu de la législation du Royaume du Maroc lorsque l'institution compétente du Québec atteste que cette personne a été créditée d'une période d'assurance en vertu de la législation du Québec pour chacune de ses années ;
b) dans le cas où le total de jours requis pour bénéficier d'une prestation une période admissible aux fins de la Loi sur la sécurité de la vieillesse qui l'est pas atteint apres l'application de l'alinéa précédent, un jour qui es
s'applique sur le territoire du Québec et qui ne fait pas partie d'une période d'assurance en vertu de la législation du Québec est considéré comme un jour de cotisation aux termes de la législation du Royaume du Maroc, jusqu'à concurrence de 312 jours par année :