BULLETIN OFFICIEL Nº 6106 -- 21 moharrem 1434 (6-12-2012) 2810
c) les jours reconnus en vertu des alinéas (a) et (b) sont totalisés avec les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation du Royaume du Maroc, conformément à l'article 12.
3. Lorsque le droit à une prestation est acquis en vertu de la totalisation prévue au paragraphe 2, l'institution compétente du Royaume du Maroc détermine le montant payable comme suit:
a) elle détermine le montant de la prestation à laquelle la personne assurée
aurait eu droit si toutes les périodes d'assurance ou les périodes aurait eu droit si toutes les périodes d'assurance ou les périodes admissibles avaient été accomplies exclusivement en vertu de sa propre législation ;
b) la prestation due est fixée en réduisant le montant de la prestation
déterminée à l'alinéa précédent au prorata des périodes d'assurance ou assimilées accomplies en vertu de la législation du Royaume du Maroc par rapport à l'ensemble des périodes d'assurance totalisées en application de l'article 12.
4. Pour l'application du paragraphe précédent, lorsque le droit à une prestation est acquis en vertu de la totalisation des seules périodes d'assurance conformément à l'alinéa (a) du paragraphe 2 du présent article, les périodes admissibles au termes de la loi sur la sécurité de la vieillesse qui s'applique sur le territoire du Québec, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la prestation qui est due.
ARTICLE 15
Régimes spéciaux
1. Lorsqu'en application de la législation du Royaume du Maroc, l'octroi de prestations d'un régime spécial est subordonné à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou un emploi déterminé, les pour déterminer l'ouverture du droit à une prestation si elles ont été accomplies penodes accomplies en vertu de la législation du Québec sont prises en compte
dans la même profession ou le même type d'emploi.
2. Si, compte tenu de la totalisation prévue au paragraphe1, la personne ne satisfait pas aux conditions requises pour avoir droit aux dites prestations, les périodes accomplies au titre du régime spécial sont prises en compte pour l'octroi des
prestations du régime général.
ARTICLE 16
Détermination du montant de la pension
De survivants
1. Lorsque le décès ouvrant droit à l'attribution d'une pension de survivants survient avant que le travailleur ait obtenu la détermination du montant de la pension de vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées selon les conditions précisées aux articles 14 ou 15.