BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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Nº 6106- 21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL

2811 2. La pension de veuve est servie aux bénéficiaires selon les conditions prévues par

le statut personnel de l'assuré décédé.

ARTICLE 17

Période aux termes de la législation

D'un Etat tiers

Si une personne n'a pas droit à une prestation après la totalisation prévue par les articles 13, 14 ou 15, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une tierce partie qui est liée à chacune des parties par un instrument juridique de sécurité sociale contenant des dispositions relatives à la totalisation de périodes d'assurance sont prises en considération pour établir le droit à des prestations, selon les modalités prévues dans le présent titre.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 18

Arrangement administratif

•

Un arrangement administratif, qui doit être arrêté par les autorités compétentes, fixe les modalités d'application de l'Entente.

2. L'organisme de liaison de chaque partie est désigné dans l'Arrangement Administratif.

ARTICLE 19

Demande de prestation

1. Pour bénéficier d'une prestation en vertu de l'Entente, une personne doit présenter une demande selon les modalités prévues par l'Arrangement

. Une demande de prestation présentée après l'entrée en vigueur de l'Enterite en

vertu de la législation d'une partie est réputée être une demande de prestation de même type en vertu de la législation de l'autre partie si la personne :

a) indique son intention le sa demande soit considérée comme une

mande en vertu de la législation de l'autre partie ;

ou

b) indique, au moment de la demande, que des périodes d'assurance ont été

accomplies en vertu de la législation de l'autre partie.