BULLETIN OFFICIEL N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) 2812
a date de réception d'une teile demande est présumée être la date à laquelle cette demande a été reçue en vertu de la lépislation de la première partie.
3. La présomption du paragraphe précédent n'empêche pas une personne de requérit que sa demande de prestation en vertu de la législation de l'autre partie soit différée.
ARTICLE 20 Paiement des prestations
Toute prestation en espèces est payable directement à un bénéficiaire sans aucune
duction pour frais d'administration ou pour tous autres frais encourus aux fins du paiement de cette prestation.
2. Les prestations en vertu de cette Entente sont payées par l'institution compétente du Québec et du Royaume du Maroc dans une monnaie ayant cours dans le lieu de résiuence du bénéficiaire.
Pour l'application du paragraphe 2 lorsqu'il est nécessaire d'avoir recours à ur
taux de change, celui-ci est le taux de change officiel en vigueur le jour où le paiement est effectué.
ARTICLE 21
Délai de présentation
1. Une requête, une déclaration ou un appel qui doivent, en vertu de la législation une partie, être présentés dans un délai déterminé à l'autorité ou à l'institution
de cette partie sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à l'autorité ou à l'institution correspondante de l'autre partie. Dans ce cas, l'autorité ou l'institution de la dernière partie transmet sans délai cette requête, cette déclaration ou cet appel à l'autorité ou à l'institution de la première partie.
2. La date à laquelle cette requête, cette déclaration ou cet appel sont présentés à l'autorité ou à l'institution d'une partie est considérée comme la date de présentation à l'autorité ou à l'institution de l'autre partie.
ARTICLE 22
Expertises médicales
1. Lorsque l'institution compétente d'une partie le requiert, l'institution compétente de l'autre partie prend les mesures nécessaires pour fournir les expertises médicales requises concernant une personne qui réside ou séjourne sur son territoire.
2. Les expertises médicales visées dans le paragraphe 1 ne peuvent être invalidées du seul fait qu'elles ont été effectuées sur le territoire de l'autre partie.