BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

Page 25 sur 103

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2813

ARTICLE 23

Exemption de frais er de visa

1. Toute exemption ou réduction de frais prévue par la législation d'une partie relativement à la délivrance d'un certificat ou d'un document requis pour l'application de cette législation est étendue aux certificats et aux documents requis pour l'application de la législation de l'autre partie.

2. Tout document requis pour l'application de cette Entente est dispensé du visa de légalisation par les autorités responsables ou de toute autre formalité similaire:

ARTICLE 24

coteccion des renseignements personnels

1. Dans le présent article, le mot «information» désigne tout renseignement à partir duquel l'identité d'une personne physique ou morale peut être facilement établie.

2. A moins que la divulgation ne soit requise en vertu de la législation d'une partie, toute information communiquée par une institution d'une partie à une institution de l'autre partie est confidentielle et est exclusivement utilisée en vue de l'application de l'Entente.

3. L'accès à un dossier contenant des informations est soumis à la législation de la partie sur le territoire de laquelle se trouve ce dossier.

ARTICLE 25

Assistance mutuelle

Les autorités, les institutions ou les organismes de liaison compétents :

a) Se communiquent tout renseignement requis en vue de

l'application de l'Entente ;

b) Se fournissent assistance sans frais pour toute question relative à

l'application de l'Entente ;

c) Se transmettent tout renseignement sur les mesures adoptées aux

fins de l'application de l'Entente ou sur les modifications apportées à leur législation pour autant que de telles modifications affectent l'application de l'Entente ;

d) S'informent des difficultés rencontrées dans l'interprétation ou

dans l'application de l'Entente.