2814 BULLETIN OFFICIEL N° 6106- 21 moharrem 1434 (6-12-2012)
ARTICLE 26
Remboursement entre institutions
. L'institution compétente d'une partie est tenue de rembourser à l'institution compétente de l'autre partie les coûts afférents à chaque expertise médicale effectuée conformément à l'article 22. Toutefois, la transmission des renseignements médicaux ou autres déjà en possession des institutions compétentes fait partie intégrante de l'assistance administrative et s'effectue sans frais.
2. L'Arrangement administratif fixe les modalités selon lesquelles s'effectue le remboursement des coûts mentionnés au paragraphe précédent.
ARTICLE 27
Communication
1. Les autorités et institutions compétentes et les organismes de liaison des deux arties peuvent communiquer entre eux dans leur langue officielle.
2. Une décision d'un tribunal ou d'une institution peut être adressée directement à une personne résidant sur le territoire de l'autre partie.
ARTICLE 28
Règlement des différends
s différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente Entente seront lés, dans la mesure du possible, par les autorités responsables des Parties.
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 29
Dispositions cransitoires
1. Cette Entente n'ouvre aucun droit au paiement d'une prestation pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 :
a) Une période d'assurance accomplie avant la date d'entrée en vigueur de cette
Entente est prise en considération aux fins de déterminer le droit à une prestation en vertu de l'Entente ;