N° 6106- 21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2815
b) Une prestation, autre qu'une prestation de décès, est due en vertu de l'Entente
même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur ;
) Lorsqu'une prestation est payable suite à l'application de l'article 12 et que la
lemande pour cette prestation est produite dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de l'Entente, les droits résultant de l'Entente sont acquis à compter de cette date ou à compter de la date de la retraite, du décès ou de l'invalidité médicalement confirmée ouvrant droit à la prestation si celle-ci lui en mestre montant es dispositions de la lislation des de parties est postérieure, nonobstant les dispositions de la législation des deux Parties relatives à la prescription des droits ;
d) Une prestation accordée avant la date de l'entrée en vigueur de l'Entente est
révisée, à la demande de la personne intéressée. Elle peut également être revisée d'office. Si la révision conduit à une prestation moindre que celle versée avant l'entrée en vigueur de l'Entente, la prestation est maintenue à son niveau antérieur ;
e) Si la demande visée dans l'alinéa (d) du présent paragraphe est présentée dans
un délai de deux ans à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Entente, les droits ouverts en vertu de cette Entente sont acquis à partir de cette date, malgré les dispositions de la législation des deux Parties relatives à la prescription des droits.
1) Si la demande visée dans d) du présent paragraphe est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'Entente, les
droits qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation applicable.
3. Pour l'application de l'article 8, une personne qui est déjà détachée à la date de ntrée en vigueur de l'Entente est présumée n'avoir été détachée qu'à compter de cette date.
ARTICLE 30 Elargissement du champ d'application
La présente Entente pourra être étendue à d'autres branches de la sécurité sociale. Cette extension fera l'objet, le cas échéant, d'ententes complémentaires.
ARTICLE 31 Entrée en vigueur et durée de l'Entente
1. Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'Entente.