BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL N° 6106- 21 moharrem 1434 (6-12-2012) 2794

ONT DECIDE de déterminer d'un commun accord les adaptations et les mesures transitoires relatives à l'accórd à la suite de l'adhésion de 1a République hellénique à la Communauté européenne du charbon et de l'acier

et DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE:

ARTICLE I

La République hellénique devient partie contractante à l'accord.

TITRE I

Adaptations

ARTICLE 2

Le texte de l'accord, y compris l'annexe qui en fait partie intégrante, est établi en langue grecque et fait foi de la même manière que les textes originaux. Le Comité mixte approuve le texte grec.

TITRE II

Mesures transitoires

ARTICLE 3 Pour les produits relevant de l'accord, la République hellénique supprime progressivement les droits de douane applicables aux produits originaires du Maroc selon le calendrier suivant:

- à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, chaque droit est ramené à 90% du droit de base,

- le ler janvier 1982, chaque droit est ramené à 80 % du droit - Le ler janvier 1982, chaoue droit est ramené à 80 % du droit

de base,

- Les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées:

_ 1€ 1er janvier 1983, - le ler janvier 1984, - le ler janvier 1985, - le ier janvier 1986,