BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL

2795 ARTICLE 4

Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 3 doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er juillet 1980 par la République hellénique à l'égard du Maroc.

ARTICLE 5

1. La République hellénique supprime progressivement les taxes d'effet équivalent à des droits de douane sur les produits originaires du Maroc. selon le calendrier suivant:

- à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, chaque taxe est ramenée à 90 % du taux de base,

- 1e ler janvier 1982, chaque taxe est ramenée à 80 % du taux de base,

- les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées:

- le ler janvier 1983,

- Le ler janvier 1984,

- 10 ler janvier 1985,

- 1e ler janvier 1986.

2. Pour chaque produit, le taux de base sur lequel les réductions successives prévues au paragraphe 1 doivent être opérées est le taux appliqué par la République hellénique le 31 décembre 1980 à l'égard de la Connunauté à neuf.

3. Toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane à

l'importation, introduite à partir du ler janvier 1979 dans les échanges entre la Grece et le Maroc, est supprimée le ler janvier 1981.

'ARTICIE 6

Si la République hellénique suspend ou réduit des droits de douane oui des taxes d'effet équivalent applicables aux produits importés de la Communauté à neuf plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé, elle suspend ou réduit également du même pourcentage les droits ou taxes d'effet équivalent applicables aux produits originaires du Maroc.