BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) 2796

ARTICLE T

1. Les taux des cautionnements et les sommes à payer au comptant en vigrieur en Grèce au 31 décembre 1980, en ce qui concerne les importations de produits originaires du Maroo, sont éliminés selon le calendrier suivant:

- à la date d'entrée en vigueur du présent protocole : 25 %; - Ie ler janvier 1982: 25 %. - 1e ler janvier 1982: 25 %,

- 1e 1er janvier 1983 : 25 %,

- le ler janvier 1984: 25 %

2. Si la République hellénique réduit à l'égard de la Comunanté à neuf un taux de cautionnement ou les sonmes à payer au comptant à l'importation plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé au paragraphe 1, elle accorde la même réduction aux importations originaires du Maroc.

TITRE III

Dispositions générales et finales

ARTICLE 8

Le Comité mixte apporte aux règles d'origine les modifications qui pourraient être rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes.

ARTICLE 9

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

ARTICLE 10

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la notification de l'accomplissement des procédures par les parties contractantes.