BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6110 du 20 décembre 2012

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N° 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012)

BULLETIN OFFICIEL

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l'investissement, l'ONUDI pourra communiquer les renseignements y relatifs à des investisseurs éventuels, à moins que le gouvernement ne lui ait demandé par écrit d'en restreindre la diffusion.

Article 6 Participation et contribution du gouvernement à l'exécution des projets

I. Pour s'acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne sa participation et sa contribution à l'exécution des projets bénéficiant de l'assistance de l'ONUDI en vertu du présent accord, le gouvernement fournira à titre de contribution en nature, et pour autant qu'il est précisé dans le document relatif au projet :

a) Les services de spécialistes locaux et autre personnel, notamment les homologues nationaux des experts opérationnels ;

b) Les terrains, les bâtiments, les moyens de formation et autres facilités qui existent dans le pays ou qui y sont produits ;

c) Le matériel, les approvisionnements et les fournitures disponibles dans le pays ou qui y sont produits.

2. Chaque fois que l'assistance de l'ONUDI prévoira la fourniture de matériel au gouvernement, ce dernier prendra à sa charge les frais de dédouanement de ce matériel, les frais de transport et d'assurance depuis le port d'entrée jusqu'au lieu d'exécution du projet, les dépenses imprévues de manipulation ou d'entreposage et autres dépenses, connexes ainsi que les frais d'assurance après livraison sur le lieu d'exécution du projet et, sauf disposition contraire énoncée dans le document relatif au projet, les frais d'installation, de mise en service et d'entretien.

3. Le gouvernement prendra également à sa charge la rémunération des stagiaires et des boursiers pendant la durée de leur bourse.

4. Le coût des éléments qui constituent la contribution en nature du gouvernement au projet, tel que précisé dans les budgets de projet, sera considéré comme une estimation fondée sur les renseignements les plus conformes à la réalité dont on disposera lors de l'établissement desdits budgets.

5. Le gouvernement versera ou fera verser à l'ONUDI, si cela est stipulé dans le document relatif au projet et dans la mesure fixée •dans le budget de projet contenu dans ledit document, les sommes requises pour couvrir le coût des éléments énumérés au paragraphe 1 du présent article ; l'ONUDI se procurera alors les biens et services nécessaires.

6. Les sommes payables à l'ONUDI en vertu du paragraphe précédent seront déposées à un compte qui sera désigné à cet effet par le directeur général de l'ONUDI et géré par l'ONUDI conformément aux dispositions pertinentes de son règlement financier. Les sommes ainsi payables par le gouvernement, précisées dans les budgets de projet, feront l'objet d'ajustements chaque fois qu'il le faudra, compte tenu du coût effectif pour l'ONUDI des biens et services au moment de leur acquisition.

7. Le gouvernement disposera, selon qu'il conviendra, sur le site de chaque projet, des écriteaux appropriés indiquant qu'il s'agit d'un projet bénéficiant de l'assistance de l'ONUDI.

Article 7 Contribution du gouvernement aux autres frais payables en monnaie locale

1. Outre la contribution visée à l'article 6 ci-dessus, le gouvernement aidera l'ONUDI en versant directement à chaque expert. opérationnel le traitement, les indemnités et autres éléments de rémunération que recevrait l'un de ses ressortissants s'il était nommé au même poste. Il lui accordera les mêmes congés annuels et congés de maladie que ceux accordés par l'ONUDI à ses propres agents et

il prendra les dispositions nécessaires pour que l'expert puisse prendre le congé dans le foyer auquel il a droit en vertu de son contrat avec l'ONUDI. Si le gouvernement prend l'initiative de mettre fin à l'engagement de l'expert dans des circonstances telles que l'ONUDI soit tenue de lui verser une indemnité en vertu de son contrat avec lui, le gouvernement versera, à titre de contribution au règlement de cette indemnité, une somme égale au montant de l'indemnité de licenciement qu'il devrait verser à un de ses fonctionnaires ou à un autre agent de rang comparable employé par lui s'il mettait fin à ses services dans les mêmes circonstances.

2. Le gouvernement s'engage à fournir, à titre de contribution en nature, les installations et services loçaux suivants :

a) Les bureaux et autres locaux nécessaires ;

b) Des facilités et services médicaux pour le personnel international comparables à ceux dont disposent les fonctionnaires nationaux ;

c) Des logements simples mais adéquatement meublés pour les volontaires ; et

d) Une assistance pour trouver des logements qui conviennent au personnel international et la fourniture de logements appropriés aux experts opérationnels, aux mêmes conditions qu'à ses propres fonctionnaires de rang comparable.

3. Si l'ONUDI a un conseiller industriel principal hors siège dans le pays, le gouvernement contribuera également aux dépenses d'entretien de ce conseiller industriel principal hors siège et de ses collaborateurs en versant tous les ans à l'ONUDI une somme globale fixée d'un commun accord, afin de couvrir les frais correspondant aux postes de dépenses ci-après :

a) Bureaux appropriés, y compris le matériel et les fournitures répondant aux besoins du conseiller industriel principal hors siège ;

b) Personnel local approprié : secrétaires et commis, interprètes, traducteurs et autres auxiliaires ;

c) Moyens de transport pour le conseiller industriel principal hors siège et ses collaborateurs lorsque ceux-ci, dans l'exercice de leurs fonctions, se déplaceront à l'intérieur du pays ;

d) Services postaux et de télécommunications à des fins officielles ; et

e) Indemnité de subsistance du conseiller industriel principal hors siège et de ses collaborateurs en déplacement officiel dans le pays.

4. Le gouvernement aura la faculté de fournir en nature les installations et services visés au paragraphe 3 ci-dessus, à l'exception de ceux visés aux alinéas b) et e).

5. Les sommes payables en vertu des dispositions du présent article, à l'exception du paragraphe 1, seront versées par le gouvernement à l'ONUDI qui les gérera conformément au paragraphe 6 de l'article 6.

Article 8 Rapport entre l'assistance de l'ONUDI et l'assistance provenant d'autres sources

Au cas où l'exécution d'un projet bénéficierait d'une assistance provenant de sources autres que le gouvernement ou l'ONUDI, ceux-ci se consulteront afin d'assurer une coordination et une utilisation efficaces de l'ensemble de l'assistance reçue. Les arrangements que le gouvernement pourrait conclure avec d'autres entités lui prêtant leur concours pour l'exécution d'un projet ne modifieront pas les obligations qu'il a souscrites en vertu du présent accord.

Article 9 Utilisation de l'assistance fournie

Le gouvernement ne ménagera aucun effort pour utiliser au mieux, aux fins prévues, l'assistance de l'ONUDI. Sans limiter la