BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6110 du 20 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6110 - 6 safar 1434(20-12-2012)

portée générale de ce qui précède, le gouvernement prendra à cet effet les mesures indiquées dans le document relatif au projet.

Article 10 Privilèges et immunités

1. Le gouvernement appliquera à l'ONUDI, ainsi qu'à ses organes, biens, fonds et avoirs et à ses fonctionnaires, y compris le conseiller industriel principal hors siège et ses collaborateurs dans le pays, les dispositions de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies, sauf si le gouvernement a accédé, à l'égard de l'ONUDI, à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, auquel cas il appliquera les dispositions de ladire convention, y compris celles de toute annexe à cette convention applicable à l'ONUDI.

2. Le conseiller industriel principal hors siège de l'ONUDI et ses collaborateurs dans le pays bénéficieront de tous les autres privilèges et immunités qui qui pourront leur être nécessaires pour remplir efficacement leurs fonctions officielles. En particulier, le conseiller industriel principal hors siège jouira des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés par le gouvernement aux agents diplomatiques conformément au droit international.

3. a) A moins que le gouvernement et l'ONUDI n'en décident autrement dans les documents relatifs aux projets particuliers, le gouvernement accordera à toutes les personnes, autres que ses nationaux employés sur le plan local, fournissant des services pour le compte de l'ONUDI et qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les mêmes privilèges et immunités que ceux auxquels ont droit les fonctionnaires en vertu de la section 18 de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies ou de la section 19 de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, selon le cas.

b) Aux fins des instruments sur les privilèges et immunités qui sont mentionnés ci-dessus dans le présent article : •

i) Tous les papiers et documents relatifs à un projet qui sont

en possession ou sous le contrôle de personnes visées à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus seront considérés comme la propriété de l'ONUDI ; et

ii) Le matériel, les approvisionnements et les fournitures

importés, achetés ou loués par ces personnes dans le pays aux fins d'un projet seront considérés comme la propriété de l'ONUDI.

4. L'expression « personnes fournissant des services », utilisée dans les articles 10, 11 et 14 du présent accord vise les experts opérationnels, les volontaires, les consultants et les personnes juridiques et naturelles ainsi que leurs employés. Elle vise les organisations gouvernementales et non gouvernementales ou les firmes auxquelles l'ONUDI peut faire appel pour exécuter un projet ou aider à mettre en œuvre son assistance à un projet, ainsi que leurs employés. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme limitant les privilèges, immunités ou facilités accordés à ces organisations ou firmes ou à leurs employés en vertu d'un autre instrument.

Article 11 Facilités accordées aux fins de la mise en œuvre de l'assistance de l'ONUDI

1. Le gouvernement prendra toutes les mesures qui pourront être nécessaires pour que l'ONUDI, ses experts et les autres personnes fournissant des services pour son compte ne soient pas soumis à des règlements ou autres dispositions juridiques qui pourraient gêner des activités entreprises en vertu du présent accord, et leur accordera toutes les autres facilités nécessaires à la mise en œuvre rapide et satisfaisante de l'assistance de l'ONUDI. Il leur accordera notamment les droits et facilités ci-après :

a) Admission rapide des experts el autres personnes fournissant des services pour le compte de l'ONUDI :

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b) Délivrance rapide et gratuite des visas, permis et autorisations nécessaires ;

c) Accès aux chantiers et tous droits de passage nécessaires ;

d) Droit de circuler librement à l'intérieur du pays, d'y entrer ou d'en sortir, dans la mesure nécessaire à la mise en neuvre satisfaisante de l'assistance de l'ONUDI ;

e) Taux de change légal le plus favorable ;

f) Toutes autorisations requises pour effectuer, en franchise fiscale et douanière, l'importation de matériel, d'approvisionnements et de fournitures ainsi que leur exportation ultérieure ;

g) Toutes autorisations nécessaires à l'importation en franchise fiscale et douanière de biens appartenant aux fonctionnaires de l'ONUDI ou à d'autres personnes fournissant des services pour son compte, et destinés à la consommation ou à l'usage personnel des intéressés, ainsi que toutes autorisations nécessaires à l'exportation ultérieure de ces biens, en franchise fiscale et douanière ; et

h) Dédouanement rapide des biens mentionnés aux alinéas f) et g) ci-dessus.

2. L'assistance fournie en vertu du présent accord devant servir les intérêts du gouvernement et du peuple de Sa Majesté le Roi du Maroc, le gouvernement supportera tous les risques des activités exécutés en vertu du présent accord. Il répondra à toutes réclamations que des tiers pourraient présenter contre l'ONUDI ou son personnel, ou contre d'autres personnes fournissant des services pour son compte, et il les mettra hors de cause en cas de réclamation et les dégagera de toute responsabilité résultant des activités exécutés en vertu du présent accord. Les dispositions qui précèdent ne s'appliqueront pas si l'ONUDI et le gouvernement conviennent que la réclamation ou la responsabilité résultent d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle des intéressés.

Article 12 Suspension ou fin de l'assistance

1. L'ONUDI pourra, par voie de notification écrite au gouvernement, suspendre son assistance à un projet si des circonstances se présentent qui, à son avis, gênent ou menacent de gêner la bonne exécution du projet ou la réalisation de ses fins. L'ONUDI pourra, dans la même notification écrite ou dans une notification ultérieure, indiquer les conditions auxquelles elle serait disposée à reprendre son assistance au projet. Cette suspension pourra se poursuivre jusqu'à ce que le gouvernement ait accepté ces conditions et que l'ONUDI ait notifié par écrit le gouvernement qu'elle est disposée à reprendre son assistance.

2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas des autres droits ou recours dont l'ONUDI pourrait se prévaloir en l'occurence, selon les principes généraux de droit ou à d'autres titres.

Article 13 Règlement des différends

1. Tout différend entre l'ONUDI et le gouvernement auquel donnerait lieu le présent accord ou qui y aurait trait et qui ne serait pas réglé par voie de négociations ou par un autre mode convenu de règlement sera soumis à l'arbitrage à la demande de l'une ou l'autre partie. Chaque partie désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi choisis en désigneront un troisième qui présidera. Si, dans les trente jours qui suivront la demande d'arbitrage, l'une ou l'autre partie n'a pas désigné d'arbitre ou si, dans les quinze jours qui suivront la nomination des deux arbitres, le troisième arbitre n'a pas été désigné, l'une ou l'autre partie pourra demander au président de la Cour internationale de justice de le désigner. La procédure d'arbitrage sera arrêtée par les arbitres et les frais de l'arbitrage seront à la charge des parties, dans la proportion fixée par les arbitres. La sentance arbitrale sera motivée et sera acceptée par les parties comme le règlement définitif du différend.