N° 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2902
Tour Tour différend entre le gouvernement er un expert opérationnel auquel donneraient lieu les conditions d'empioi de l'expert auprès du gouvernement ou qui y aurait irait pourra être soumis à l'ONUDI, soit par ie gouvernement, soit par l'expert opérationnel, er l'ONUDI usera de ses bons offices pour aider les parties à arriver à un règlement. Si le différend ne peut être réglé conformément à la phrase précédente ou par un autre mode convenu de règlement, la question sera soumise à l'arbitrage à la dernande du gouvernement ou de l'ONUDI, conformément aux dispositions énoncées au paragraphe 1 du présent article, si ce n'esi que l'arbitre qui n'aura pas été désigné par l'une des parties ou par les arbitres des parties sera désigné par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage.
Articie 14 Dispositions générales
1. Le présent accord sera soumis à la ratification du gouvernetnent et entrera en vigueur dès que l'ONUDI recevra du gouvernement notification de sa ratification. Dans l'intervalle, les parties appliqueront l'accord à titre provisoire. Il demeurera en vigueur tant qu'il n'aura pas été dénoncé conformément au paragraphe 3 ci-dessous. A son entrée en vigueur, il remplacera les accords existants en ce qui concerne l'assistance fournie au gouvernement à l'aide des ressources de l'ONUDI et tout bureau de l'ONUDI dans le pays, et il s'appliquera à toute assistance fournie au gouvernement et à tout bureau de l'ONUDI établi dans le pays en vertu des dispositions des accords ainsi remplacés.
2. Le présent accord pourra être modifié par accord écrit entre les parties. Les questions non expressément prévues dans le présent accord seront réglées par les parties conformément aux résolutions et décisions pertinentes des organes compétentes de l'ONUDI. Chacune des parties examinera avec attention et bienveillance toute proposition dans ce sens présentée par l'autre partie en application du présent paragraphe.
3. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre partie par notification écrite à l'uutre partie er il cessera de produire ses effets soixante jours après la réception de cerre notification.
4. Les obligations assumées par ies parties en vertu des articles 5 (renseignements relatifs aux projets) et 9 (utilisation de l'assistance fournie) subsisteront après l'expiration ou la dénonciation du présent accord. Les obligations assurées par le gouvernement dans tout accord complémentaire conclu conformément à l'article 3, paragraphe 2 (dépenses relatives aux services du conseiller industriel principal hors siège), en vertu des articles 10 (privilèges et immunités), 11 (facilités accordées aux fins de la mise en œuvre de l'assistance de l'ONUDI) et 13 (règleinent des différends) du présent accord subsisteront après l'expiration ou la dénonciation dudit accord, autant qu'il le faudra pour qu'il puisse être procédé méthodiquement au rapatriement du personnel, des fonds et des biens de l'ONUDI ou de toute personne fournissant des services pour son compte en vertu du présent accord.
Article 15 Enregistrement
Le présent accord sera enregistré au secrétariat de l'ONUDI, qui en transmettra un exemplaire certifié conforme au secrétariat de l'Organisation des Nations unies pour classement et conservation dans les dossiers.
EN FOI De QuoI les soussignés, représentants dûment autorisés de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel d'une part, et du gouvernement d'autre part, ont, au nom des parties, signé ie présent accord en deux exemplaires établis en langues anglaises et française, à Vienne, le 6 septembre 1988.
Pour le gouvernement Pour l'Organisation de Sa Majesté le Roi du Maroc, des Nations unies
TAOUFIK KABBAJ pour le développement industriel, Représentant permanent DOMINGO L. SIAZON, JR. auprès de l'ONUDI. Directeur général.