BULLETIN OFFICIEL
N° 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012)
g) Toute autre forme d'assistance dans le domaine du développement industriel, dont le gouvernement ei l'ONUDI pourront convenir.
Article 3 Conseiller industriel principal hors siège
1. L'ONUDI peut désigner, selon qu'il conviendra et en consultation avec le Programme des Nations unies pour le développement, un conseiller industriel principal hors siège dans le pays. Ce conseiller sera responsable des activités opérationnelles de développement industriel de l'ONUDI au niveau du pays. Dans l'accomplissement de ses fonctions, il sera le principal agent de liaison entre le gouvernement et l'ONUDI pour les questions relatives à la formulation, l'exécution et l'évaluation des projets bénéficiant d'une assistance de l'ONUDI. Il assurera la liaison au nom de l'ONUDI avec les organes compétents du gouvernement et coordonnera ses activités avec celles du coordonnateur résident des Nations unies et celles du représentant résident du programme des Nations unies pour le développement dans le pays.
2. La contribution du gouvernement aux dépenses d'appui afférentes aux services du conseiller sera stipulée dans un accord complémentaire, qui deviendra partie intégrante du présent accord.
Article 4 Exécution des projets
1. Le gouvernement aura la responsabilité générale de tout projet bénéficiant de l'assistance de l'ONUDI, y compris de son exécution et de la réalisation de ses objectifs, conformément au document relatif au projet correspondant.
2. Le gouvernement et l'ONUDI mèneront les activités ou exécuteront les mesures spécifiées dans le document relatif au projet correspondant et le plan de travail contenu dans ledit document, conformément aux engagements qu'ils auront pris en signant ce document.
3. Le gouvernement indiquera à l'ONUDI quel est l'organisme du gouvernement chargé de la coopération directement responsable de la participation du gouvernement dans chacun des projets bénéficiant de l'assistance de l'ONUDI. Sans préjudice de la responsabilité générale du gouvernement à l'égard de ces projets, le gouvernement et l'ONUDI pourront convenir que l'ONUDI sera responsable au premier chef de l'exécution d'un projet, en consultation et en accord avec l'organisme chargé de la coopération ; tous les arrangements à cet effet seront stipulés dans le document relatif au projet ou dans le plan de travail contenu dans ledit document, ainsi que les arrangements prévus pour déléguer cette responsabilité au gouvernement ou à une entité par lui désignée, laquelle délégation de responsabilité devra être envisagée pendant l'exécution du projet et avant l'achèvement des travaux.
4. L'ONUDI ne sera tenue de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent dans un projet donné qu'à condition que le gouvernement ait lui-même rempli toutes les obligations préalables jugées d'un commun accord nécessaires pour l'assistance de l'ONUDI audit projet. Si cette assistance commence à être fournie avant que le gouvernement ait rempli ces obligations préalables, elle pourra être arrêtée ou suspendue sans préavis et à la discrétion de l'ONUDI.
5. Tout accord conclu entre le gouvernement et l'ONUDI, y compris les documents relatifs aux projets, ou entre le gouvernement et l'une des personnes visées aux alinéas a), b) et c) de l'article 2 ci-dessus, et relatif à l'exécution d'un projet bénéficiant de l'assistance de l'ONUDI sera subordonné aux dispositions du présent accord.
6. L'organisme chargé de la coopération affectera à chaque projet, selon qu'il conviendra et en consultation avec l'ONUDI, un directeur à plein temps qui s'acquittera des tâches que lui confiera l'organisme chargé de la coopération. L'ONUDI désignera, selon qu'il
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conviendra et en consultation avec le gouvernement, un conseiller technique principal ou un coordonnateur de projet qui supervisera sur place la participation de l'ONUDI au projet et sera responsable devant elle. Ce conseiller ou coordonnateur supervisera et coordonnera les activités des experts et des autres membres du personnel de l'ONUDI et il sera responsable de la formation en cours d'emploi du personnel de contrepartie du gouvernement. Il sera responsable de la gestion et de la bonne utilisation de tous les éléments financés par l'ONUDI, y compris du matériel fourni au titre du projet.
7. Dans l'exercice de leurs fonctions, les experts-conseils ou experts associés, les consultants, les firmes, les organismes et les volontaires agiront en étroite consultation avec le gouvernement et avec les personnes ou organismes désignés par lui et ils se conformeront aux directives du gouvernement qui pourront être applicables, eu égard à la nature de leurs fonctions et de l'assistance à fournir, et dont l'ONUDI et le gouvernement pourront convenir d'un commun accord. Les experts opérationnels seront uniquement responsables devant le gouvernement ou l'entité à laquelle ils seront affectés et ils en relèveront exclusivement, mais ils ne seront pas tenus d'exercer des fonctions incompatibles avec leur statut international ou avec les buts de l'ONUDI. Le gouvernement s'engage à faire coïncider la date d'entrée en fonction de chaque expert opérationnel avec la date d'entrée en vigueur de son contrat avec l'ONUDI.
8. L'ONUDI sélectionnera les boursiers. L'administration des bourses sera conforme aux principes et pratiques de l'ONUDI en la matière.
9. L'ONUDI restera propriétaire du matériel technique et autre, ainsi que des approvisionnements, fournitures et autres biens financés ou fournis par elle, à moins et jusqu'au moment qu'ils ne soient cédés au gouvernement ou à une entité désignée par lui, selon des modalités et à des conditions fixées d'un commun accord par le gouvernement et l'ONUDI.
10. L'ONUDI restera propriétaire des brevets, droits d'auteur et autres droits de même nature sur les découvertes ou travaux résultants de l'assistance qu'elle fournira au titre du présent accord. A moins que le gouvernement et l'ONUDI n'en décident autrement dans chaque cas, le gouvernement pourra toutefois utiliser ces découvertes ou ces travaux dans le pays sans avoir à payer de redevances ou autres droits analogues.
Article 5 Renseignements relatifs aux projets
1. Le gouvernement fournira à l'ONUDI tous les rapports, cartes, comptes, livres, états, documents, données statistiques et autres renseignements pertinents qu'elle pourra lui demander concernant tout projet bénéficiant de l'assistance de l'ONUDI, ou son exécution, ou montrant qu'il demeure réalisable et judicieux ou que le gouvernement s'acquitte des responsabilités qui lui incombent en vertu du présent accord ou du document relatif au projet.
2. L'ONUDI s'engage à faire en sorte que le gouvernement soit tenu au courant des progrès de ses activités d'assistance en vertu du présent accord. Chacune des parties aura le droit, à tout moment, d'observer l'état d'avancement des activités entreprises au titre des projets bénéficiant de l'assistance de l'ONUDI.
3. Après l'achèvement d'un projet bénéficiant de l'aide de l'ONUDI, le gouvernement fournira à l'ONUDI, sur sa demande, des renseignements sur les avantages qui en résultent et sur les activités entreprises pour atteindre les objectifs du projet, notamment les renseignements nécessaires ou utiles pour évaluer le projet ou l'assistance de l'ONUDI et, à cette fin, il consultera l'ONUDI et l'autorisera à observer la situation.
4. Le gouvernement et l'ONUDI se consulteront au sujet de la publication, selon qu'il conviendra, des renseignements relatifs aux projets bénéficiant de l'assistance de l'ONUDI ou aux avantages qui en résultent. Toutefois, s'il s'agit de projets orientés vers