N° 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2898
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Dahir n° 1-93-517 du Jer ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de l'Accord de base en matière de coopération fait à Vienne le 6 septembre 1988 entre le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sccau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord de base en matière de coopération fait à Vienne le 6 septembre 1988 entre le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel ;
Vu la loi n° 01-92 promulguée par le dahir n° 1-92-1 du 6 hija 1413 (28 mai 1993) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord précité ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur dudit Accord,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord de base en matière de coopération fait à Vienne le 6 septembre 1988 entre le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.
Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAs EL FASSI.
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Accord de base en matière de coopération entre le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel
Considérant que l'article 16 de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ci-après dénommée « l'ONUDI ») stipule que le directeur général de l'ONUDI peut, au nom de l'organisation et sous réserve des dispositions de son règlement financier, accepter des contributions volontaires à l'organisation faites par des gouvernements, des organisations intergouvernementales ou des organisations ou autres sources non gouvernementales ;
Considérant que l'article 17 de l'acte constitutif de l'ONUDI stipule que pour augmenter ses ressources et renforcer son aptitude à répondre avec rapidité et souplesse aux besoins des pays en développement, l'ONUDI dispose d'un Fond de développement industriel, financé à l'aide des contributions volontaires à l'organisation et des autres ressources qui peuvent être prévues dans le règlement financier de l'organisation ;
Considérant que, conformément à l'article 13 et à l'annexe II de l'acte constitutif de l'ONUDI, les dépenses de l'organisation en matière d'assistance technique et autres activités connexes dans le
domaine du développement industriel sont financées par les contributions volontaires susmentionnées ainsi que par le budget ordinaire de l'organisation à concurrence de 6% du total dudit budget constitué par des contributions mises en recouvrement ;
Résolus à accroître l'efficacité de l'ONUDI en tant qu'instrument de coopération internationale dans le domaine du développement industriel ;
Conscients du fait qu'il est souhaitable et utile de définir les modalités et conditions fondamentales régissant la fourniture par PONUDI d'une assistance au développement industriel financée au moyen du Fond de développement industriel ou d'autres fonds administrés par l'ONUDI ;
Le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc (ci-après dénommé « le Gouvernement ») et l'ONUDI sont convenus de conclure le préscut accord de base en matière de coopération,
Article premier Portée de l'accord
1. Le présent accord énonce les modalités et conditions fondamentales selon lesquelles l'ONUDI pourra aider le gouvernement à atteindre ses objectifs dans le domaine des activités de développement industriel. Il vise l'ensemble de l'assistance fournie par l'ONUDI à ce titre, et en particulier les documents relatifs aux projets dont le gouvernement et l'ONUDI pourront convenir.
2. Chaque projet sera décrit en détail dans un document relatif au projet signé au nom du gouvernement et de l'ONUDI, où seront précisées les modalités et conditions régissant les activités et le financement du projet, ainsi que les fonctions et responsabilités respectives incombant à cet égard au gouvernement et à l'ONUDI.
3. L'ONUDI ne fournira une assistance au titre du présent accord que pour répondre aux demandes présentées par le gouvernement et approuvées par l'ONUDI. Cette assistance sera mise à la disposition du gouvernement ou de toute entité que le gouvernement pourra désigner, et elle sera fournie et reçue conformément aux résolutions, décisions et règlements pertinents et applicables de l'ONUDI, et sous réserve que l'ONUDI dispose des fonds nécessaires.
Article 2 Formes de l'assistance
1. L'assistance que l'ONUDI pourra mettre à la disposition du gouvernement en vertu du présent accord comprend notamment :
a) Les services de fonctionnaires de l'organisation, d'experts-conseils, d'experts associés ou de consultants, ainsi que de firmes ou d'organismes travaillant en sous-traitance, choisis par l'ONUDI et reponsables devant elle ;
b) Les services d'experts opérationnels choisis par l'ONUDI pour exercer des fonctions d'exécution, de direction ou d'administration en tant que fonctionnaires du gouvernement ou employés des entités que le gouvernement pourra désigner conformément au paragraphe 1 de l'article premier du présent accord ;
c) Les services de volontaires des Nations unies (ci-après dénommés « les volontaires ») ;
d) Le matériel et les fournitures nécessaires à l'exécution d'un projet approuvé ; :
e) Des projets de démonstration, des groupes de travail d'experts, des séminaires et des activités connexes ;
1) Des bourses d'études et de perfectionnement, des programmes de formation ou des dispositions similaires permettant aux candidats désignés par le gouvernement et agréés par l'ONUDI de faire des études ou de recevoir une formation professionnelle dans le pays ou à l'étranger ;