Nº 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012)
BULLETIN OFFICIEL
de leurs fonctions au sein de l'Organisation ou pour le compte de celle-ci des facilités, privilèges el immunités suivants :
a - L'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en
leur qualité officielle. Cette immunité leur est accordée même après la fin de leurs fonctions en tant qu'experts consultants de l'Organisation ;
b - L'exonération de tout impôt direct sur les traitements et
émoluments qui leur seront versés par l'Organisation ; c - L'exemption, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur
famille à charge conformément au paragraphe c) de l'article 11, à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration et de toures formalités d'enregistrement des étrangers ;
d - Les facilités accordées aux représentants des Erats membres
chargés d'une mission officielle temporaire, en ce qui concerne le change ;
e - Les immunités er facilités accordées aux représentants
diplomatiques pour ce qui est de leurs effets personnels.
II. - Les facilités, privilèges et immunités accordés aux experts le sont dans l'intérêt de l'Organisation et non pour assurer aux bénéficiaires des avantages personnels. Le directeur général a le droit de lever l'immunité accordée aux experts dans tous les cas où il estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation.
Article 24
A l'exception des ressortissants marocains, les directeurs et les fonctionnaires des bureaux et des centres de l'Organisation, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge conformément au paragraphe c) de l'article 11, jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions et leur séjour au Royaume du Maroc, des mêmes facilités, privilèges et immunités reconnus à leurs homologues membres des missions diplomatiques accréditées au Royaume du Maroc.
Article 25
Règlement des différends
En cas de différend entre le gouvernement et l'Organisation au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord ou de tout accord
;i.:
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additionnel, les deux Parties œuvreront pour le régler par voie de négociation ou par tout autre mode de règlement agréé par les parties. Si cela s'avère impossible, le différend sera soumis à un tribunal d'arbitrage composé de trois membres, dont l'un sera désigné par le ministre des affaires étrangères du gouvernement du Royaume du Maroc, l'autre par le directeur général et le troisième par les deux autres membres, ou, à défaut d'accord entre eux, par la Conférence générale de l'Organisation.
Dispositions finales
Article 26
Les dispositions du présent accord seront amendées d'un commun accord entre le ministre des affaires étrangères du gouvernement du Royaume du Maroc et le directeur général. Ces amendements ne pourront entrer en vigueur que conformément à la procédure prévue à l'article 28.
Article 27
Les dispositions du présent accord seront interprétées en tenant compte de l'objectif fondamental qui a présidé à sa conclusion, à savoir permettre à l'Organisation de remplir pleinement ses responsabilités et ses tâches dans le pays du siège.
Article 28
Le présent accord entrera en application provisoirement à compter de la date de sa signature. Il entrera en vigueur définitivement lorsque le gouvernement aura notifié son acceptation à l'Organisation.
Fait à Rabat, le 19 rabii I 1409 (31 octobre 1988) en six exemplaires originaux, deux en arabe, deux en français et deux en anglais. En cas de divergence, le texte arabe prévaudra.
Pour l'Organisation islamique Pour le gouvernement pour l'éducation, les sciences du Royaume du Maroc, et la culture, ABDELLATIF FILALI, ABDELHADI BOUTALEB, Ministre des affaires étrangères Directeur général.
et de la coopération.