N° DI 10 - o satar 1434 (20-12-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2896
commun accord entre l'Organisation et le gouvernement, et ce, lorsque le contractant avec lequel l'Organisation a conclu un marché est un producteur effectif ou fiscal.
Article 19
a - L'Organisation pourra :
1. Détenir des devises en billets de banque, des effets financiers
et avoir des comptes extérieurs dans n'importe quelle monnaie convertible у compris le dirham marocain convertible, sous réserve d'accomplir les formalités nécessaires conformément aux règlements financiers en vigueur dans les institutions bancaires au Royaume du Maroc ;
2. Recevoir ces devises et les transférer du Royaume du Maroc
dans un autre pays ou à l'intérieur du Royaume du Maroc et de les convertir, par le biais de ses comptes courants domiciliés aux institutions bancaires au Royaume du Maroc, en n'importe queile monnaie convertible. Toutefois, l'Organisation ne pourra faire sortir du territoire du Royaume du Maroc, en violation des lois en vigueur, une somme en devises qui sont soumises à des restrictions particulières, plus importante que le montant introduit au Royaume du Maroc dans les mêmes devises ; 3. Les autorités compétentes du Royaume du Maroc prêteront leur
assistance à l'Organisation afin qu'elle puisse obtenir, dans ses opérations de change et de transfert, les conditions les plus favorables. Des arrangements spéciaux à conclure entre l'Organisation et le gouvernement régleront, en cas de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent article ;
4. Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du
présent article, l'Organisation tiendra compte de toutes observations et représentations qui lui seraient faites par le gouvernement dans la mesure ou ces représentations ne portent pas préjudice aux intérêts de l'Organisation ;
b - L'Organisation ne pourra pas céder des devises en billets de
banque à ses fonctionnaires et experts consultants sauf pour accomplir des missions hors du Royaume du Maroc.
Article 20
Facilités, privilèges et immunités diplomatiques des non-fonctionnaires
Les représentants des Etats-membres, à l'exception des ressortissants marocains, jouiront durant l'exercice de leurs fonctions au sein des organes principaux ou subsidiaires de l'Organisation et pendant les conférences, colloques et réunions convoqués par elle, des immunités accordées aux
membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Royaume du Maroc, et ce, lorsqu'ils rejoignent ou repartent du lieu de leur réunion.
Article 21
Facilités, privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires et des experts
1. - Le gouvernement reconnaît la qualité internationale des fonctionnaires de la Direction générale de l'Organisation et s'abstient de leur donner des instructions ou des directives dans l'exercice de leurs fonctions. L'Organisation s'engage, pour sa pari, à ce que ses fonctionnaires remplissent leurs tâches en ayant en vue les intérêts de l'Organisation uniquement et à ce que leur comportement soit conforme aux principes de neutralité et d'intégrité requis par leurs fonctions. Le directeur général communiquera, périodiquement, au ministère des affaires étrangères du Royaume du Maroc, les noms des fonctionnaires de l'Organisation avec l'état de leurs fonctions.
Les fonctionnaires de l'Organisation, quelle que soit leur nationalité, seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments qui leur seront versés par l'Organisation.
Les fonctionnaires поп marocains de l'Organisation jouiront des facilités, immunités et privilèges suivants :
a) L'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur
qualité officielle. Cette immunité leur est accordée même après la fin de leur mission en tant que fonctionnaires de l'Organisation :
b) L'exemption, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur
famille à charge, conformément au paragraphe e) de l'articte 11. à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers ;
c) Les mêmes facilités que celles qui sont accordées aux membres
des missions diplomatiques en ce qui concerne le change.
d) L'importation en franchise de leur mobilier el de leurs effets
personnels dans un délai ne dépassant pas douze mois à compter de la date de la prise de leurs fonctions au pays du siège. e) L'importation temporaire de leurs véhicules automobiles en
franchise sur la base d'un véhicule personnel par fonctionnaire.
Il. - a) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, le gouvernement reconnaît au directeur général ainsi qu'à ses collaborateurs directs appartenant aux catégories qui auront été convenues entre le ministère des affaires étrangères du Royaume du Maroc et l'Organisation, les immunités et privilèges reconnus aux membres des missions diplomatiques accréditées au Royaume du Maroc :
b) A cette fin, le ministère des affaires élrangères du Royaume du
Maroc assimilera le directeur général aux chefs des missions diplomatiques. Il réservera aux fonctionnaires non marocains visés au paragraphe a) ci-dessus, un traitement similaire à celui réservé aux catégories de diplomates de même rang.
III. - Le gouvernement reconnaît que les fonctionnaires de l'Organisation sont responsables uniquement devant l'Organisation en tout ce qui se rapporte à l'exercice de leurs fonctions dans la limite des directives et des règlements en vigueur au sein de l'Organisation, et que le directeur général est responsable devant la Conférence générale conformément à la Charte de l'Organisation.
IV. - Si des fonctionnaires marocains rejoignent le siège de l'Organisation après une période de travail permanent dans l'une des annexes de l'Organisation à l'étranger, ils jouiront des facilités prévues aux alinéas d) et e) du premier paragraphe de cet article, dans le cadre des dispositions appliquées par le gouvernement à l'égard du personnel diplomatique et consulaire marocain dans les cas similaires, étant entendu que l'Organisation informera le gouvernement de la nomination de ces fonctionnaires pour un travail permanent à l'étranger et de leur retour au siège principal de l'Organisation au Royaume du Maroc.
Article 22
Les facilités, privilèges et immunités prévus aux articles 20, 21 et 24 sont accordés dans l'intérêt de l'Organisation et non pour assurer aux bénéficiaires des avantages personnels.
Ces immunités pourront être levées par le gouvernement de l'Etat intéressé en ce qui concerne ses représentants aux réunions de l'Organisation, par la Conférence générale en ce qui concerne le directeur général er les directeurs des bureaux et des centres de l'Organisation, par le directeur général en ce qui concerne les autres fonctionnaires de l'Organisation, dans tous les cas où il estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation.
Dans lous les cas, l'Organisation coopérera constamment avec les autorités marocaines compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice et d'éviter toui abus des facilités, privilèges et immunités prévus par le présent accord.
Article 23
i. - Les experts consultants non marocains, autres que les fonctionnaires visés aux articles 21 et 24, jouissenr, pendant l'exercice