N° 6110. 6 safar 1434 (20.12-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Article 8
Le gouvernement s'engage à assurer la protection du siège et à maintenir l'ordre dans son voisinage immédiat. Il prêtera, à la requête du directeur général et sur ses directives, le concours des forces de police nécessaires pour assurer la sécurité du siège.
Article 9
Les autorités compétentes du Royaume du Maroc font tout ce qui est en leur pouvoir pour faire assurer les services publics nécessaires au siège, iels que le service postal, téléphonique et télégraphique, de même que l'électricité, l'eau, l'évacuation des eaux et la protection et la lutte contre l'incendie.
Article 10 Article 10
Le gouvernement veillera à ce que le siège dispose des services publics nécessaires. En cas de force majeure entraînant une interruption partielle ou totale de ces services, l'Organisation bénéficiera des priorités accordées aux autres organisations internationales ayant leur siège au Maroc.
Article 11
Les autorités compétentes du Royaume du Maroc s'engagent à ne mettre aucun obstacle au transit à destination ou en provenance du siège des personnes appelées à y exercer des fonctions officielles, ou invitées à s'y rendre par l'Organisation.
Le gouvernement s'engage, à cet effet, à autoriser, sans frais de visa, l'entrée et le séjour au Royaume du Maroc, pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de l'Organisation, des personnes suivantes :
a - Les représentants des Etats membres y compris les délégués,
les conseillers, les secrétaires et les experts pendant les sessions, conférences, colloques et réunions organisés ou convoqués par les organes de l'Organisation ;
b - Les fonctionnaires et experts de l'Organisation ;
c - Les familles des personnes susmentionnées, y compris les
conjoints et personnes à charge qui sont les parents, filles célibataires et enfants de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études ;
d - Les représentants des organisations internationales ayant des
rapports avec l'Organisation ;
e - Les représentants de la presse et des organes d'information
invités par l'Organisation ou accrédités auprès d'elle pour assurer la couverture de ses activités, sous réserve que le gouvernement n'ait pas pris à leur encontre une mesure d'interdiction.
f - Le directeur général communiquera aux autorités marocaines
compétentes, les noms des personnes mentionnées aux paragraphes a), b), c), d) et e) ;
g - Les dispositions de cet article ne dispensent pas les personnes
mentionnées aux paragraphes a), b), c), di et e) de fournir, le cas échéant, toute clarification permettant de confirmer qu'elles appartiennent effectivement aux catégories définies dans les paragraphes susmentionnés.
Article 12
Sans préjudice des immunités et privilèges spéciaux dont jouissent les personnes visées à l'article précédent, les autorités marocaines ne pourront pas contraindre ces personnes à quitter le territoire marocain pendant toute la durée de leurs fonctions ou missions, que dans le cas où elles auraient abusé des privilèges de séjour qui leur sont accordés, en poursuivant une activité sans rapport avec leurs fonctions ou missions auprès de l'Organisation et sous réserve des dispositions ci-après :
a - Aucune mesure tendant à contraindre les personnes visées à
l'article précédent à quitter le territoire marocain ne sera prise qu'avec l'approbation du ministre des affaires étrangères du Royaume du Maroc et après consultation du directeur général. bo Les personnes qui bénéficient des privilèges et immunités
diplomatiques en vertu du présent accord ne pourront être requises de quitter le territoire marocain que conformément
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à la procédure d'usage applicable aux diplomates accrédités auprès du gouvernement du Royaume du Maroc.
c - Aucune des personnes désignées à l'article précédent n'est
dispensée de l'application raisonnable des réglements de quarantaine ou de santé publique. Dans pareil cas, un traitement exceptionnel lui sera réservé.
Article 13
Facilités de communication
Le gouvernement accordera à l'Organisation pour ses liaisons postales, téléphoniques, télégraphiques et radiophoniques le même traitement que celui réservé aux missions diplomatiques accréditées auprès du Royaume du Maroc en matière de priorités, tarifs et taxes. Le gouvernement accordera, dans la mesure du possible, au directeur général, toutes les facilités nécessaires à l'émission de communiqués par voie de la presse, de la radio ou de la télévision.
Article 14
a - L'inviolabilité de la correspondance officielle de l'Organisation est garantie. Ses communiqués officiels ne feront pas l'objet de censure. Cette inviolabilité s'étend aux publications, films et enregistrements expédiés par l'Organisation ou adressés à elle de même qu'au matériel destiné aux expositions organisées par elle ;
b - L'Organisation peut utiliser un code propre à elle et établir ou exploiter une station d'émission ou de réception après approbation du gouvernement. Elle peut également expédier ou recevoir sa correspondance par des courriers ou valises qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers diplomatiques.
Article 15
Biens et avoirs de l'Organisation
Les biens et avoirs de l'Organisation, en quelque endroit qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où le directeur général y aurait expressément renoncé ou si cette renonciation résulte des clauses d'un contrat. Il est entendu, toutefois, que cette renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.
Article 16
L'inviolabilité des locaux occupés par l'Organisation est garantie. Les biens et avoirs de l'Organisation, en quelque endroit qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, confiscation, réquisition et d'expropriation ou de toute autre procédure de contrainte.
Article 17
Les biens, avoirs et revenus de l'Organisation, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, sont exonérés :
a - Des impôts directs sauf les impôts en rémunération de services
d'utilité publique ;
b - Des autorisations, paiements, taxes, lois et ordonnances relatifs
à la prohibition ou la limitation d'importation ou d'exportation, à l'égard des objets importés ou exportés par l'Organisation pour son usage officiel. L'Organisation ne peut céder les objets ainsi importés en franchise qu'avec l'autorisation du gouvernement ;
c - Des autorisations, paiements, taxes, lois et ordonnances relatifs
à la prohibition ou la limitation d'importation ou d'exportation à l'égard des publications que l'Organisation importe ou édite.
Article 18
L'Organisation acquittera, conformément aux lois et règlements en vigueur au Royaume du Maroc, les taxes indirectes qui entrent dans les prix des marchandises vendues ou des services rendus. Toutefois, celles de ces taxes qui seront afférentes à des achats ou marchés effectués par l'Organisation pour son usage officiel pourront faire l'objet de remboursements sous forme de montants globaux à déterminer d'un