BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6110 du 20 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

2894

N° 0110 - 0 satar 1434 (20-12-2012)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-93-24 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de l'Accord de siège fait à Rabat le 19 rabii I 1409 (31 octobre 1988) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation islamique pour l'éducation, les sciences et la culture.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord de siège fait à Rabat le 19 rabii | 1409 (31 octobre 1988) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation islamique pour l'éducation, les sciences et la culture ;

Vu la loi n° 36-89 promulguée par le dahir n° 1-89-221 du 13 joumada | 1413 (9 novembre 1992) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord précité ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord de siège fait à Rabat le 19 rabii I 1409 (31 octobre 1988) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation islamique pour l'éducation, les sciences et la culture.

Fait à Rabat, le 1er ramadan 1432 (2 août 2011).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL FASSI.

*

* *

Accord de siège entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation islamique pour l'éducation, les sciences et la culture

Le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation islamique pour l'éducation, les sciences et la culture.

Considérant la convention sur les immunités et privilèges de l'Organisation de la conférence islamique en date du 29 joumada I 1396. (25 mai 1976) et à laquelle le gouvernement du Royaume du Maroc a adhéré le 29 chaabane 1398 (3 août 1978) ;

Se référant à la résolution 12/10 - c de la dixième Conférence islamique des ministres des affaires étrangères, tenue à Fès du 10 au 14 joumada II 1399 (8 au 12 mai 1979) concernant la création de l'Organisation islamique pour l'éducation, les sciences et la culture ;

Rappelant la résolution 2/11 - c de la onzième Conférence islamique des ministres des affaires étrangères, tenue à Islamabad du 2 au 7 rejeb 1400 (17 au 22 mai 1980) concernant l'approbation de la Charte de l'Organisation islamique pour l'éducation, les sciences et la culture, qui a été adoptée par la Conférerce constitutive de l'Organisation, réunie à Fès au mois de rejeb 1402 (mai 1982): et ratifiée par le gouvernement du Royaume du Maroc le 13 ramadan 1407 (12 mai 1987) ;

Se fondant sur les dispositions des articles 2 et 8 de ladite Charte ; Désireux de régler par le présent accord toutes les questions relatives à l'établissement du siège principal de l'Organisation islamique pour l'éducation, les sciences et la culture dans la ville de Rabat et de définir, en conséquence, les privilèges et immunités de l'Organisation au Royaume du Maroc ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier Définition de certains termes

- On entend par « Gouvernement », le gouvernement du Royaume

du Maroc.

- On entend par « Organisation », l'Organisation islamique pour

l'éducation, les sciences et la culture.

- On entend par « Siège »,"'les terrains, bâtiments, annexes et locaux

utilisés par l'Organisation pour ses activités officielles.

- On entend par « Directeur général »; le Directeur général de

l'Organisation.

Article 2

Personnalité juridique de l'Organisation

a - L'Organisation jouit de la personnalité juridique et de la

capacité :

- de contracter ;

- d'acquérir des biens mobiliers et immobiliers et

d'en disposer ; et

- d'ester en justice.

- L'Organisation jouit des immunités et privilèges prévus par

d'autres conventions, particulièrement la convention sur les immunités et privilèges de l'Organisation de la conférence islamique.

c - L'Organisation a le droit de hisser son pavillon sur ses locaux

ainsi que sur le lieu de résidence du directeur général et les moyens de transport officiels.

Article 3

Siège de l'Organisation

Le gouvernement prend les mesures nécessaires pour assurer à l'Organisation la jouissance totale et permanente des terrains et bâtiments constituant le siège.

Article 4

Le siège de l'Organisation est placé sous l'autorité et le contrôle de l'Organisation.

Article 5

: Le siège est inviolable. Aucune procédure judiciaire ou administrative ne peut être entreprise à l'intérieur du siège.

Article 6

Au cas où l'Organisation établirait des bureaux ou des centres, ou utiliserait des salles de réunions en dehors du siège, à l'intérieur du territoire. du Royaume du Maroc, ces locaux jouiront de la même inviolabilité que : le siège, et ce, conformément aux dispositions de l'article 5.

Article 7

Sans qu'il puisse être porté atteinte aux dispositions du présent accord, l'Organisation ne permettra pas que son siège serve de refuge à une personne qui serait recherchée pour l'exécution d'une décision de justice nu poursuivie pour flagrant délit ou contre laquelle un mandat d'arrêt aura été décerné ou un arrêté d'expulsion pris par les autorités compétentes.

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