BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6110 du 20 décembre 2012

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Nº 6110 - 6 safar 1134 (20.12-3013) BULLETIN OFFICIEL 2905

10% aux avantages que l'une des Parties accordo ou accordera aux pays limitrophes en vue de faciliter le concerce frontalier.

2°% aux avantages que l'une des Parties contractantes accorde, à tous autres pays, dans le cadre d'une Union douanière ou d'une zone do libro échange, dont l'une des Parties Contractantos est, ou pourrait devenir membre.

ARTICLE 3

Chacune des Parties Contractantes veillera à ce que les marchandises et articles importés par l'une d'elles ne soient pas réoxportées vers un pays tiers sans l'accord préalable de l'autre Partie.

ARTICLE 4.

Ies deuz Parties Contractantes garantissent le droit de transit à travers lours territoires respectifs aux marchandises et articles, de l'une des parties dostinés à un pays tiers dans les limites des lois et réglements en vigueur dans chacun des pays.

les conditions de transit des marchandises feront l'objet d'accords particuliers entre les Organismes compétents des deux Parties.

ARTICLE 5•

Ies deux Parties Contractantes s'accordent pour que les prix des marchandises et articles, objet de cet Accord soient fixés sur la base des prix pratiqués sur le marché international pour des marchandises similaires et identiques.

ARTICLE 6•

Ies paiements entre les deux pays s'effectueront en devises librement convertibles conformément aux lois et réglementations relatives au contrôle de change en vigueur dans chacun des deuz pays.