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N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 147 decies. - Le certificat de décharge des acquits « à caution est délivré par le bureau de souscription de la « déclaration d'exportation.
« Section II. - De l'importation anticipée des marchandises de remplacement
« Article 147 undecies. - En application de l'article 152 ter « du code des douanes ainsi que des impôts indirects, l'entrée des «marchandises de remplacement ainsi que la sortie des marchandises « défectueuses, doivent s'effectuer par le même bureau de douane « ouvert à l'opération envisagée.
« Article 147 duodecies. - L'importation anticipée des « marchandises de remplacement donne lieu à la souscription « d'un acquit à caution, couvert par une garantie agréée par le « ministre chargé des finances.
« L'acquit à caution doit porter, outre la signature du « déclarant, la signature du bénéficiaire et, le cas échéant, celle « de la caution.
« Article 147 terdecies. - L'acquit à caution est déposé « auprès du bureau d'importation.
« Un exemplaire dudit acquit à caution est remis au « soumissionnaire et doit être présenté à toute réquisition des « agents de l'administration.
« Article 147 quaterdecies, - Lors de la vérification des « marchandises importées, les agents de l'administration peuvent « prélever des échantillons, estampiller, apposer des plombs à « condition que ceux-ci ne gênent pas l'utilisation prévue et, « d'une façon générale, prendre toute mesure afin de permettre la « reconnaissance ultérieure des marchandises de remplacement « importées,
« Article 147 quinquies decies. - Les agents de l'administration « tiennent pour chaque opération d'importation un compte qui est « annoté, notamment :
« - des quantités et des valeurs des marchandises importées « sous ce régime ;
«- des quantités et des valeurs des marchandises exportées « ou mises à la consommation en apurement dudit compte. « Article 147 sexies decies. - l'importation anticipée doit « faire l'objet d'un seul apurement.
« Toutefois, dans des cas dûments justifiés, et sur justifiés, « autorisation de l'administration, l'importation anticipée peut « faire l'objet de plusieurs apurements partiels successifs.
« Article 147 septies decies. - Le certificat de décharge des « acquits à caution est délivré par le bureau de souscription de la « déclaration d'importation.
« Article 147 octies decies. - Durant la durée de leur séjour, « les marchandises importées doivent être présentées à première « réquisition des agents de l'administration. »
ART. 3. - Sont abrogées les dispositions de l'article 112 et l'annexe Il du décret précité n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1e janvier 2013.
Fait à Rabat, le 14 safar 1434 (28 décembre 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.