N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)
BULLETIN OFFICIEL
3097
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
MINISTERE DE L'INTERIEUR (Corps national de la protection civile)
Décret n° 2-12-593 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) instituant une indemnité d'alimentation en faveur des agents du corps national de la protection civile effectuant la garde journalière de secours et de sauvetage dans les unités territoriales de la protection civile.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-99-1266 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) portant statut particulier du corps national de la protection civile tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil de gouvernement réuni le 28 kaada 1433 (15 octobre 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Une indemnité d'alimentation est instituée en faveur des agents de la protection civile effectuant la garde journalière de secours et de sauvetage au sein des unités territoriales de la protection civile.
Le montant de cette indemnité est fixé à vingt dirhams (20 dh) par jour dans la limite de 15 jours par mois payable sur les crédits inscrits au compte d'affectation spécial (Fonds spécial pour la
omotion et le soutien de la protection civile).
ART. 2.- La liste des agents bénéficiaires de cette indémnité est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
ART. 3. - Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge à compter de la même date l'arrêté viziriel du 24 safar 1375 (12 octobre 1955) portant attribution de certaines indemnités au personnel des sapeurs-pompiers professionnels.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 14 safar 1434 (28 décembre 2012).
AbDel-ILAH BEnKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
MOHAND LAENSER.
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le ministre délégué auprès du Chef
du gouvernement, chargé de la fonction
publique et de la modernisation
de l'administration,
ABDELAADIM GUERROUJ.