Décret n° 2-12-594 du 28 décembre 2012
modifiant et complétant le décret n°2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects.
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BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012
modifiant et complétant le décret n°2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)
Décret n° 2-12-594 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) modifiant et complétant le décret n°2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 kaada 1433 (15 octobre 2012),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 114, 172 terdecies, 190 et 216 du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées comme suit :
« Article 114. - La mise à la consommation des déchets de « fabrication entraîne la perception des droits et taxes d'importation « calculés comme suit :
« a) les droits et taxes ..... . . . . .....
(la suite sans modification.)
« Article 172 terdecies. - La mise à la consommation des « déchets de fabrication entraîne la perception des droits et taxes « d'importation calculés comme suit :
« a) les droits et taxes ....
(la suite sans modification.)
•
« Article 190. - Sous réserve .. dus à l'importation : «a) 1° .... .... «........
«b) ....
«C) .............
«d) . . . . ..; « e) 1° les produits et objets introduits par les personnes « ayant leur résidence habituelle au Maroc, dans la limite d'une « valeur de 2.000 dirhams ;
«2° les produits et objets, à l'exclusion des boissons « alcoolisées et tabacs, d'une valeur n'excédant pas 500 dirhams, «envoyés aux personnes physiques ou morales, ayant leur « résidence habituelle au Maroc ;
«f) les produits et objets introduits par les touristes «étrangers venant séjourner temporairement au Maroc, dans la « limite d'une valeur de 2.000 dirhams. »
« Article 216. - Le ministre chargé des finances est habilité « à modifier :
« I. - par arrêtés
« ... ...
..............
« II. - par arrêtés pris après avis du (ou des ) ministre (s) « intéressé (s)
« - les listes . .... ...... ci-dessus ; «- les taux moyens .. . . . .
(la suite sans modification.)
ART. 2. - Le titre IV du décret précité n°2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) est complété par le chapitre IV bis intitulé "Exportation temporaire pour perfectionnement passif avec recours à l'échange standard"' ", ainsi qu'il suit :
« Chapitre IV bis « Exportation temporaire pour perfectionnement passif « avec recours à l'échange standard ;
« Section I. - De l'importation des marchandises de remplacement « Article 147 bis. - La sortie et l'entrée des marchandises «bénéficiant du régime de l'exportation temporaire pour « perfectionnement passif avec recours à l'échange standard « doivent s'effectuer par le même bureau de douane ouvert à « l'opération envisagée.
« Toutefois, le directeur de l'administration peut autoriser « l'entrée desdites marchandises par un autre bureau de douane.
« Article 147 ter. - L'exportation des marchandises donne « lieu à la souscription d'un acquit à caution.
«Toutefois, la garantie de la caution n'est pas exigée «lorsque les marchandises ne font l'objet ni de prohibitions, ni « de restrictions à l'exportation et lorsqu'elles ne sont pas soumises « à des droits ou taxes de sortie.
« Article 147 quater. - L'acquit à caution susvisé comporte, « outre la signature du déclarant, la signature de l'exportateur « réel et, lorsqu'il y en a une, de la caution.
« Article 147 quinquies. - L'acquit à caution est déposé « auprès du bureau d'exportation.
« Article 147 sexies. - Un exemplaire dudit acquit à caution «est remis au soumissionnaire et doit être présenté à toute « réquisition des agents de l'administration.
« Article 147 septies. - Lors de la vérification des « marchandises, les agents de l'administration peuvent prélever « des échantillons, exiger des prospectus, des catalogues, et « d'une façon générale, prendre toute mesure afin de permettre la « reconnaissance des marchandises importées de remplacement «dans les conditions fixées par l'article 152, bis-2° du code des « douanes ainsi que des impôts indirects.
« Article 147 octies. - Les agents de l'administration « tiennent pour chaque exportation un compte qui est annoté :
«- des quantités et des valeurs des marchandises exportées « sous ce régime ;
« - des quantités et des valeurs des marchandises importées « en apurement dudit compte ou des quantités et des « valeurs des marchandises placées sous ce régime et « exportées définitivement en apurement du même compte. « Article 147 nonies. - Durant la période de sa validité, le « compte ouvert sous le régime de l'exportation temporaire pour « perfectionnement passif avec recours à l'échange standard, peut « faire l'objet d'un seul apurement global ou de plusieurs « apurements partiels successifs.
pris pour l'application du code des douanes
approuvant le code des douanes