BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

Page 132 sur 136

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

3094

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-12-590 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 90 de la Constitution ;

Vu l'article 53 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) ;

Vu les articles 49 et 50 de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 kaada 1433 (15 octobre 2012),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs et de tout autre instrument financier émis pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2013, l'ensemble des charges du Trésor.

ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs et recourir à tout autre instrument financier, afin d'effectuer des opérations de rachat, d'échange et de mise en pension des bons du Trésor.

ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 safar 1434 (28 décembre 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Décret n° 2-12-591 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 90 de la Constitution :

Vu l'article 48 de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012);

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 28 kaada 1433 (15 octobre 2012),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des accords de coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers

N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

ou internationaux et d'émettre des emprunts sur le marché financier international ou de recourir à tout autre instrument financier, pendant l'année budgétaire 2013.

ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2013, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.

ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 safar 1434 (28 décembre 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Décret n°2-12-592 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant délégation de de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 90 de la Constitution ;

Vu l'article 48 de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 28 kaada 1433 (15 octobre 2012),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de :

- contracter, au nom du gouvernement du Royaume du

Maroc, des emprunts extérieurs et recourir à tout autre instrument financier afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ;

- conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc,

des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts et recourir a tout autre instrument financier pour stabiliser le coût du service de la dette.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 safar 1434 (28 décembre 2012).

ABDEL-ILAH BeNKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Actes cités sur cette page