Décret n° 2-12-590 du 28 décembre 2012
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
Décret
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
Le décret n° 2-12-591 du 28 décembre 2012 portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs est publié au Bulletin officiel n° 6113-bis (édition de traduction officielle) du 31 décembre 2012, page 3094 (page 132 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
pour l’année budgétaire 1997-1998
portant promulgation de la loi n° 14-97
pour l'année budgétaire 2013
portant promulgation de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013
portant délégation de de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012, édition française : 136 pages, 7 actes.
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
portant délégation de de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
modifiant et complétant le décret n°2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-12-591. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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