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Décret

Décret n° 2-12-592 du 28 décembre 2012

portant délégation de de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

L'essentiel

Le décret n° 2-12-592 du 28 décembre 2012 est publié au Bulletin officiel n° 6113-bis (édition de traduction officielle) du 31 décembre 2012, page 3094 (page 132 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-12-592
Date de l'acte
28 décembre 2012
Édition arabe
BO arabe n° 6113 du 31 décembre 2012, page 142 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-12-59228 décembre 2012 : Date de l'acte ; 31 décembre 2012 : Publication, BO n° 6113-bis du 31 décembre 201228 décembre 201231 décembre 201228 décembre 2012 : Date de l'acte31 décembre 2012 : Publication, BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012, page 132

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BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012, édition française : 136 pages, 7 actes.

Voir les 7 actes du BO n° 6113-bis

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Citer ce texte

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