BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

II. - Est fixé à 10% le droit d'importation applicable aux véhicules utilitaires d'un poids en charge maximal supérieur à 2,2 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, relevant des positions tarifaires nos 8704.21.99.52, 8704.21.99.92, 8704.31.90.52 et 8704.31.90.92.

III. - A compter du 1° janvier 2013, est fixé à 2,5% le droit d'importation applicable au blé dur relevant de la position tarifaire n° 1001.10.90.90 du tarif des droits de douanes sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.

Taxe intérieure de consommation : Article 5

1. - A compter du 1er janvier 2013, le tableau G de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)

поролони.

DESIGNATION DES PRODUITS

1. - Cigarettes :

A. - Cigarettes fabriquées avec du tabac brun

B. - Cigarettes fabriquées avec d'autres tabacs :…....

II. - Cigares et cigarillos.

III. - Autres tabacs manufacturés

* hors coût des marques fiscales

3021

déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, est modifié ainsi qu'il suit :

« TITRE II

« TABLEAUX DES MARCHANDISES ET DES OUVRAGES « SOUMIS A TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION PERCUES

« PAR L'ADMINISTRATION ET QUOTITES APPLICABLES « Article. 9. - Les quotités.... ...............ci-après : 1A.-.............. . . . . . . .. «

«F.- ..

« G.- Taxes intérieures de consommation applicables aux « tabacs manufacturés.

QUOTITÉ

QUOTITÉ ad valorem du prix MINIMUM spécifique de vente public hors TVA de perception

et TIC spécifique*

217,00 dirhams 25% 265,00 dirhams les les 1000 cigarettes 1000 cigarettes

214,00 dirhams 50% 500,00 dirhams les 1000 cigarettes les 1000 cigarettes

500,00 dirhams 35%

les 1000 unités 1000,00 dirhams les 1000 unités

158,00 dirhams 25% 220,00 dirhams les 1000 grammes les 1000 grammmes

II. - Pour les cigarettes fabriquées avec d'autres tabacs visées au 1-B du tableau G ci-dessus, la taxe intérieure de consommation

est modifiée conformément aux indications du tableau suivant :

DATE D'APPLICATION

- Au 1* janvier 2014

- Au 1" janvier 2015

* hors coût des marques fiscales

QUOTITÉ

QUOTITÉ ad valorem du prix MINIMUM spécifique le vente public hors TVA de perception

et TIC spécifique*

332,00 dirhams 40 % 533,00 dirhams les 1000 cigarettes les 1000 cigarettes

462,00 dirhams 25 % 567,00 dirhams les 1000 cigarettes les 1000 cigarettes

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