BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

BULLETIN OFFICIEL

III. - Les recettes perçues au titre des taxes intérieures de consommation applicables aux cigarettes conformément aux dispositions du tableau G ci-dessus, ne peuvent être inférieures au taux de 53,6% du prix de vente public toutes taxes comprises *.

Lorsque les recettes totales découlant de l'application des taxes intérieures de consommation applicables aux cigarettes conformément aux dispositions du tableau G ci-dessus sont inférieures à la proposition de 53,6% du prix de vente public toutes taxes comprises *, il sera procédé à la perception d'un montant supplémentaire permettant d'atteindre cette proportion.

* hors coût des marques fiscales.

Régime fiscal de faveur Article 7

1. - Par dérogation aux dispositions du code des douanes et impôts indirects, les marocains résidant à l'étranger âgés de 60 ans et plus et qui justifient d'un séjour à l'étranger d'au moins 10 ans, bénéficient, lors de l'importation des voitures de tourisme, d'un abattement de 85% sur la valeur desdites voitures à l'état neuf.

L'abattement visé ci-dessus, est consenti dans la limite d'une valeur à l'état neuf de la voiture de 300.000 DH. La tranche supérieure à ce seuil est soumise au paiement des droits et taxes normalement exigibles.

L'avantage en question n'est accordé qu'une seule fois dans la vie du bénéficiaire.

II. - Par dérogation aux dispositions du code des douanes et impôts indirects, les agents diplomatiques, consulaires et diplomatiques, assimilés marocains dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères, bénéficient lors de l'importation des voitures de tourisme, d'un abattement de 50% sur la valeur desdites voitures à l'état neuf.

L'abattement visé ci-dessus, est consenti dans la limite d'une valeur à l'état neuf de la voiture de 600.000 DH. La tranche supérieure à ce seuil est soumise au paiement des droits et taxes normalement exigibles. (

1 - Délai d'octroi de l'avantage :

L'avantage est accordé à l'occasion du premier rappel des personnes concernées à l'administration centrale ainsi que lors des rappels suivants.

Dans le cas de plusieurs rappels, l'avantage prévu en la matière est accordé, une fois tous les six (06) ans durant leur carrière diplomatique. Toutefois, cet avantage est accordé tous les quatre (04) ans aux chefs de missions, chefs de postes et autres catégories du personnel membre des missions diplomatiques et consulaires du Royaume du Maroc à l'étranger dont la mission arrive à terme pour limite d'âge.

Les périodes précitées sont décomptées à partir de la date d'octroi du certificat de dédouanement de la voiture admise à l'occasion du dernier rappel jusqu'à la date du certificat de dédouanement de la voiture importée à l'occasion du rappel qui suit.

2 - Conditions d'octroi de l'avantage :

L'octroi de ce régime de faveur est strictement conditionné par l'acquisition de la voiture et son immatriculation au nom du bénéficiaire avant la date de fin de ses fonctions ou de son rappel à l'administration centrale.

La date d'acquisition est celle figurant sur l'attestation d'immatriculation de la voiture établie au nom du bénéficiaire.

3 - Admission temporaire des voitures :

A l'occasion du rappel à l'administration centrale, les personnes concernées bénéficient d'une admission temporaire de six mois.

: 4 - Délai de mise à la consommation :

Sans préjudice des suites contentieuses prévues par le code des douanes, la mise à la consommation doit intervenir dans un délai n'excédant pas six (06) mois à compter de la date de rappel du bénéficiaire à l'administration centrale.

5 - Autorisation de mise à la consommation :

La mise à la consommation s'effectue sur présentation d'une autorisation délivrée par le département chargé des affaires étrangères et du dossier ad hoc dûment composé des pièces requises.

Ill. - Est suspendue la perception du droit d'importation applicable au blé tendre relevant de la position tarifaire n° 1001.90.90, du tarif des droits de douanes pour la période du 1e" janvier au 30 avril 2013, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.

IV. - Est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014, le bénéfice du droit d'importation minimum de 2,5% accordé aux veaux relevant de la position tarifaire 0102.90, prévu par l'article 4 (2°) de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010.

Régularisation des arriérés Article 8

Il ne sera pas perçu de pénalités, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes dus à l'administration des douanes et impôts indirects et demeurés impayés au 31 décembre 2012, à condition que les redevables intéressés acquittent lesdits droits et taxes avant le 31 décembre 2013.

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