BULLETIN OFFICIEL
N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)
Code général des impôts Article 9
I. - Les dispositions des articles 6 (1-A-17°), 7, 9, I1-IV, 14,19,57, 60, 62-11, 63, 65, 66, 67-I1, 68, 73-II, 74, 79, 84-I|I-B, 89-1-7°, 91, 92, 93, 96, 99, 104-I1, 117, 121, 123, 124, 129-1V, 135, 152, 179, 191, 194, 196, 232-VIII et 247 du code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 6. - I. - A. - 17° - Les fonds de placements « collectifs de titrisation (FPCT), régis par la loi n° 33-06 relative « à la titrisation des créances et modifiant et complétant la loi « n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la « loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par « le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) pour « les bénéfices dans le cadre de leur objet légal ; »
« Article 7. - Conditions d'exonération
« I. - L'exonération prévue à l'article 6 (I-A-9°) ci-dessus « en faveur des coopératives et leurs unions s'applique :
«- lorsque leurs .... ........ commercialisation ; «- ou lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à « dix millions (10 000 000) de dirhams hors taxe ....
(la suite sans modification.)
« Article 9. - Produits imposables
« I. - Les produits imposables visés à l'article 8-1 ci-dessus «s'entendent :
« A. - ....
« B. - ....
« C. - des produits non courants constitués par :
«1°- les produits de cession d'immobilisations, à «l'exclusion :
« - des opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 « promulguée par le dahir n° 1-04-04 du Jer rabii I 1425 « (21 avril 2004) ;
«- des opérations de prêt de titres réalisées conformément « à la législation et la réglementation en vigueur, portant « sur les titres suivants :
«•les valeurs mobilières inscrites à la cote de la « Bourse des valeurs, telles que visées à l'article 2 du « dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 « (21 septembre 1993) ;
«• les titres de créances négociables définis par la loi « n° 35-94 relative à certains titres de créances « négociables ;
«• les valeurs émises par le Trésor ;
«- des opérations de cession d'actifs immobilisés réalisées « entre l'établissement initiateur et les fonds de «placements collectifs en titrisation dans le cadre d'une « opération de titrisation régie par la loi n° 33-06 précitée ;
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« 2º - les subventions .... « ... . . . . « II. - .. .•.. « III. - Les opérations de pension, de prêt de titres et « de titrisation.
«Lorsque l'une des parties aux contrats relatifs aux « opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 précitée ou « aux opérations de prêt de titres ou de titrisation susvisées est « défaillante,...... .....
(la suite sans modification.)
« Article 11. - IV. - Ne sont pas déductibles du résultat « fiscal :
«- les montants .... ...... libéralité ; « - le montant …....... ..... l'année budgétaire 2012 ; «- le montant de la contribution sociale de solidarité sur les « bénéfices et revenus prévue par le Titre III du Livre III « du présent code ;
«- le montant de la taxe écologique sur la plasturgie, de la « taxe spéciale sur le fer à béton et de la taxe spéciale sur «la vente du sable, institutées respectivement par les « articles 12, 13 et 14 de la loi de finances n° 115-12 « pour l'année budgétaire 2013. »
« Article 14. - Produits de placements à revenu fixe
« Les produits de placements .... ..... (....... ... ..... similaires :
« I. - des obligations.
«. ... «.
« V. - des opérations de pension telles que prévues par la «loi n° 24-01 précitée et des opérations de prêt de titres « précitées. »
« Article 19. - Taux d'imposition
«I.- ..... « II. - ..
«A.- ..... « B- 10% :
« - sur option. ••• l'agrément ; «- pour les sièges.... ..... statut ; « - pour les sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou « égal à trois cent mille (300.000) dirhams ;
« C.-.... 1..... « D. - (abrogé)
« III. - ..
« IV. - Taux de l'impôt retenu à la source
« Les taux de l'impôt sur les sociétés retenu à la source sont « fixés à :
« A. -.. . . . . « B. - 10% du montant des produits bruts, hors taxe sur la « valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales « non résidentes, énumérés à l'article 15 ci-dessus ;