BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

BULLETIN OFFICIEL

« C. - 20% du montant,.

«..

«.. d'identification à l'impôt sur les sociétés ; «D. - 15 % du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, énumérés à l'article 13 ci-dessus.»

« Article 57. - Exonérations

« Sont exonérés de l'impôt :

«1°-.....

«..

«.....

« 16° - l'indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à « 6.000 dirhams pour une période allant du 1° janvier 2013 au « 31 décembre 2016 versée...

«17°-....

«18° - .... cent mille (100.000) dirhams ; « 19°- le montant de l'abondement versé dans le cadre d'un « plan d'épargne entreprise par l'employeur à son salarié, dans la « limite de 10% du montant annuel du revenu salarial imposable.

« Toutefois, cette exonération est subordonnée au respect « des conditions prévues à l'article 68-VIII ci-dessous. »

« Article 60. - Abattement forfaitaire

«- 1. - Pour la détermination ....

« abattement forfaitaire de 55% sur le montant. ... .... (la suite sans modification.)

« Article 62. - II. - Ne sont pas assujettis à l'impôt au taux « prévu à l'article 73 - II (F-6°, G-7° et H) ci-dessous, les profits « immobiliers ...... ......professionnels.»

« Article 63. - Exonérations

« Sont exonérés de l'impôt :

« 1. - .... ..... .... «Il.- A.- .•.

« B. - le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou « partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis « au moins six (6) ans au jour de ladite cession, ..

(la suite sans modification.)

« Article 65. - Détermination du profit foncier imposable « Le profit net imposable ........... augmenté des « frais d'acquisition.

«1.-.........

« Il. - le prix d'acquisition .....

«...

«.... ..... à leur estimation par l'administration « dans les conditions prévues à l'article 224 ci-dessous.

« En cas de cession d'immeubles acquis par héritage, le prix « d'acquisition à considérer, est :

«- le prix d'acquisition par le de cujus à titre onéreux du «bien hérité par le cédant augmenté des dépenses « d'investissement visées ci-dessus у compris les dépenses « de restauration et d'équipement, ou son prix de revient « en cas de sa construction par le de cujus ;

«- ou, à défaut, la valeur vénale des immeubles au « moment de leur mutation par voie d'héritage ou de « donation au profit du de cujus qui est déclarée par : l'héritier cédant sous réserve des dispositions de : l'article 224 ci-dessous ;

«En cas de cession, à titre gratuit, .... «.. .... «. . diminué de 20%.»

« Article 66. - Définition des revenus et profits de capitaux « mobiliers

«I. - Sont considérés comme des revenus de capitaux « mobiliers :

« A. - .....

«B.-

« II. - Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers : « A. - les profits nets annuels

«.. 4 ÷ 4 •

«.. le patrimoine de la personne morale émettrice. « B. - le profit net réalisé entre la date de l'ouverture d'un « plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne entreprise et « la date du rachat, du retrait des titres ou de liquidités ou de « clôture desdits plans.

«Le profit net réalisé s'entend de la différence entre la « valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat « de capitalisation à la date du retrait et le montant des « versements effectués sur les plans susvisés depuis la date de « leur ouverture. »

« Article 67. - II. - Pour les profits de cession de valeurs « mobilières et autres titres de capital et de créance, le fait « générateur de l'impôt est constitué par :

«- .... «- .... «- ... créance ;

«- le rachat ou le retrait de titres ou de liquidités ou la clôture

‹ d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne « ci-dessous. » , entreprise avant la durée prévue à l'article 68 (VII Ou VII)

« Article 68. - Exonérations

« Sont exonérés de l'impôt :

« I. -.

«.

«..

« VII. - les revenus et profits

«....... .de l'article 198 ci dessous.

« VIII. - les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés « dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise au profit des « salariés constitué par :

« - des actions et certificats d'investissement, inscrits à la « cote de la Bourse des valeurs du Maroc, émis par des « sociétés de droit marocain ;

« - des droits d'attribution et de souscription afférents « auxdites actions ;

«- des titres d'O.P.C.V.M actions.