BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

BULLETIN OFFICIEL

« Toutefois, sont exclus les titres acquis dans le cadre «d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions de « sociétés au profit de leurs salariés et qui ont bénéficié des « dispositions prévues à l'article 57-14° ci-dessus.

« Le bénéfice de l'exonération susvisée est subordonné aux «conditions suivantes :

« - les versements et les produits capitalisés y afférents « soient intégralement conservés dans ledit plan pendant « une période au moins égale à cinq (5) ans à compter de « la date de l'ouverture dudit plan ;

« - le montant des versements effectués dans ledit plan, ne « dépasse pas six cent mille (600 000) dirhams. «En cas de non respect de l'une des conditions précitées, « le profit net réalisé dans le cadre du plan d'épargne entreprise « est soumis à l'impôt au taux visé à l'article 73 (II-C-1°-c) ci-dessous « sans préjudice de l'application des dispositions prévues à « l'article 198 ci-dessous.

« Les modalités d'application des plans d'épargne prévus « au V, VI, VII et VIII ci-dessus, notamment celles relatives aux « caractéristiques financières et techniques desdits plans, sont « fixées par voie réglementaire.»

« Article 73. - II. - Taux spécifiques

« Le taux de l'impôt est fixé comme suit :

« A. - ...

« B. - 10% :

« 1° -....

...... «2° - (abrogé)

«3° - ....

«4° - ....

«C.- 15%:

« 1° - pour les profits nets résultant :

« a). ....

«b)........

« c) du rachat ou du retrait des titres ou de liquidités d'un « plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne entreprise « avant la durée prévue à l'article 68 (VII ou VIII) ci-dessus ;

«2° -.... ......; « 3° - pour les produits énumérés à l'article 66-I-A ci dessus. «D.-....

« E. - .... .... « F. - 20% :

« 1° - ... ..... (........

......

« 6° - pour les profits nets fonciers réalisés ou constatés « prévus à l'article 61-II ci-dessus autres que ceux visés au G-7° et H ci-dessous, sous réserve des dispositions prévues à « l'article 144-II ci-dessous ;

«7° - ....

«.....

3025

« G. - 30%:

«1° - ..... «.

«..

.... «6° - .....; « 7º - pour les profits nets réalisés ou constatés à l'occasion « de la première cession d'immeubles non bâtis inclus dans le « périmètre urbain, à compter du ler janvier 2013, ou de la «cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, « sous réserve des dispositions prévues à l'article 144-II ci-dessous.

« H. - pour les profits nets réalisés ou constatés à l'occasion « de la cession d'immeubles urbains non bâtis ou de la cession de « droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, sous « réserve des dispositions prévues à l'article 144-II ci-dessous, le « taux de l'impôt est fixé, selon la durée écoulée entre la date « d'acquisition desdits immeubles et celle de leur cession, « comme suit :

«- 20%, si cette durée est inférieure à quatre (4) ans ; « - 25%, si cette durée est supérieure ou égale à quatre (4) ans « et intérieure à six (6) ans ;

«- 30%, si cette durée est supérieure ou égale à six (6) ans. « Lorsque l'imméuble concerné fait l'objet d'une action en « justice, la période écoulée entre la date de l'introduction de « l'action et celle du jugement définitif n'est pas prise en compte « pour la détermination de la durée visée ci-dessus.

« Les prélèvements aux taux fixés aux B, C, D, F (2°, 3°, « 4° «4°,5°, 6° et 8°), G (2°, 3º et 7°) et H ci-dessus sont libératoires , 5° , 6° et 8°), G (2° , 3° et 7°) et H ci-dessus sont libératoires « de l'impôt sur le revenu.

« Article 74. - Réduction pour charge de famille

« 1. -

«Il.-

«A.-

« B.- .... à condition: «-

«- que leur âge n'excède pas 27 ans. Cette condition ....

(la suite sans modification.)

« Article 79. - Déclaration des traitements et salaires

« I.-.......

« II. - ..

« III. - Les employeurs..... ....

..... au Maroc ou non.

« IV. - Les employeurs qui versent à leurs salariés en « activité un abondement, dans le cadre d'un plan d'épargne « entreprise, doivent annexer à la déclaration prévue par le «présent article un état mentionnant pour chacun des « bénéficiaires :

«- les nom, prénom et adresse du titulaire du plan ;

«- les références du plan et sa date d'ouverture ;

«- le montant de l'abondement versé ;

«- le montant annuel du revenu salarial imposable. »