BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

« Article 84. - III. - B. - Les organismes gestionnaires des « plans d'épargne en actions ou des plans d'épargne entreprise « doivent souscrire,..... ........doit comporter « les indications suivantes :

« 1º - les nom, prénom et adresse du titulaire du plan ; « 2º - numéro de la carte nationale d'identité ou de la carte « de séjour pour les étrangers ;

« 3º - les références du plan (numéro du pian, durée, date « d'ouverture) ;

« 4º - la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat « pour le contrat de capitalisation en cas de clôture intervenant « pour le contrat de capitalisation en cas de clôture intervenant « avant l'expiration de la durée prévue à l'article 68 (VII ou VIII) « ci-dessus ;

« 5º - le montant cumulé des versements effectués depuis « l'ouverture du plan ;

« 6° - le montant de l'impôt retenu à la source. » « Article 89. - Opérations obligatoirement imposables « I. - Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : « 1º - les ventes et les livraisons....... .... «.

«7° - les livraisons à soi-même d'opérations visées au 4° « ci-dessus à l'exclusion des opérations portant sur les livraisons « à soi-même de construction d'habitation personnelle effectuées « par les personnes physiques ou morales visées à l'article 274 « ci-dessous ;

«8° - les opérations d'échange et les cessions. «.......

(la suite sans modification.)

« Article 91. - Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : « I. - A) Les ventes, autrement qu'à consommer sur place, « portant sur :

«.

« III. - Les opérations et prestations portant sur : « 1° - a) (abrogé)

« b) (abrogé)

«2° -.

« IV. -....

«.

« VII. - les opérations de crédit effectuées par les « associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 précitée, « au profit de leur clientèle. Cette exonération est applicable « jusqu'au 31 décembre 2016.

« VIII. - ....

(la suite sans modification.)

« Article 92. - Exonérations avec droit à déduction « I. - Sont exonérés ... «1° -..

"......

«..

N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

« 27° - a) - les banques offshore .... ... .... «...... ..... par le présent code ;

« 28° - les opérations de cession de logements sociaux à « usage d'habitation principale dont la superficie couverte est « comprise entre cinquante (50) et quatre vingt (80) m?

«

....

«44° - les biens, matériels, marchandises

.... « conformément aux missions qui lui sont dévolues ;

« 45° - les biens, matériels, marchandises et services acquis «ainsi que les prestations effectuées par la Fondation « Mohammed VI pour l'Edition du Saint Coran créée par le dahir « n° 1-09-198 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010), conformément « aux missions qui lui sont dévolues.

« II. - Sous réserve ......

(la suite sans modifícation.)

« Article 93. - Conditions d'exonérations

« I. - Conditions d'exonération du logement social

« La superficie de logement social bénéficiant ……. «.

«1°_ laaaaaaaaaaa •••. «2°-.

« 3º - Le contrat de vente définitif doit indiquer .. .... « l'acquéreur à :

«- affecter .... définitif. « A cet effet, l'acquéreur .. . . « . taxe d'habitation.

« Toutefois, peut également acquérir ce type de logement, le « propriétaire dans l'indivision soumis, à ce titre, à la taxe « d'habitation et à la taxe de services communaux ;

«- consentir au profit de l'Etat .. ... « les montants y afférents.

« La mainlevée de l'hypothèque ne peut être ... .... « ...... Ces documents sont :

«- . . . . . «-. .....; «- une copie de la carte nationale d'identité comportant « l'adresse du logement objet de l'hypothèque ou un « certificat de résidence indiquant la durée d'habitation « effective à ladite adresse ;

«- des copies des quittances

«.. ...... d'un titre d'annulation de l'opération. « II. - Conditions d'exonération des coopératives

« L'exonération prévue .... «- lorsque ..... .... ..... «- ou lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur a « dix millions (10.000.000) de dirhams hors taxe sur la « valeur ajoutée, si elles .....

".... . . . . ..... (la suite sans modification.)

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