BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

« Article 96. - Détermination de la base imposable « Sous réserve des dispositions...... .... «..

« Le chiffre d'affaires est constitué : «1° - ..

«..

« 10° - pour les opérations......

«.... ...... ou facturées ; « 11° - pour les opérations de vente et de livraison de biens « d'occasion, par le montant des ventes et/ou par la différence « entre le prix de vente et le prix d'achat, tels que définis dans le « régime particulier prévu à l'article 125 bis ci-dessous. »

« Article 99. - Taux réduits

« Sont soumis à la taxe aux taux réduits : « 1° - de 7 % avec droit à déduction : « Les ventes et les livraisons portant sur : ....... ..... ..... (........

«- les fournitures scolaires, règlementaire ; «- les aliments destinés à l'alimentation du bétail et des « animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant à « leur fabrication à l'exclusion des autres aliments «......... ••. «- le sucre. .... «.........

« 2º- de 10% avec droit à déduction : «- les opérations de vente de denrées «........

«- les pâtes

« - (abrogé)

«- le gaz de pétrole.

«...

(la suite sans modification.) « Article 104. - II. - Régularisation de la déduction portant « sur les biens immobilisés

« 1°— Régularisation suite à variation du prorata «..........

«...

«2° - Régularisation pour défaut de conservation « La régularisation prévue.... ..... K... ...s'effectue comme suit :

«Le bénéficiaire de la déduction... «... .... .... de ces biens.

« Cette régularisation n'est pas exigée en cas de cession de « biens mobiliers d'investissement pour lesquels la taxe sur la « valeur ajoutée est appliquée dans les conditions de droit « commun.

« Les régularisations prévues aux 1° et 2° «/..

(la suite sans modification.) « Article 117. - Retenue à la source « La taxe sur la valeur ajoutée due.... .... «...... .... ....... par voie de retenue à la source.

3027

« Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des « produits résultant des opérations de titrisation effectuées « conformément à la loi n° 33-06 précitée est perçue par « l'établissement initiateur pour le compte du Trésor, par voie de « retenue à la source. »

« Article 121. - Fait générateur et assiette

« Le fait

«1.. .... « Le taux ..... « Ce taux est réduit à :

«1°- 7%:

« — pour les produits énumérés à l'article 99-1° ci-dessus ; « - pour le maïs, l'orge, les tourteaux ainsi que les aliments « simples tels que : issues, pulpes, drêches, pailles, coques « de soja, drêches et fibres de maïs, pulpes sèches de « betterave, luzernes déshydratées et le son pellitisé, « destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de « basse-cour ;

« - pour le manioc et le sorgho à grains.

«2° - 10 % :

«- . .

«- pour les huiles fluides ..... «. fluides alimentaires ; «- (abrogé)

«- pour les veaux destinés à l'engraissement visés à « l'article 4 du paragraphe 2 de la loi de finances n° 48-09 « pour l'année budgétaire 2010. Ce taux est applicable « jusqu'au 31 décembre 2014.

« 3° - .. ....

(la suite sans modification.)

« Article 123. - Exonérations

«Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à «l'importation :

«1° -

«..

«1.

« 33° - les opérations d'importation

«. ... dahir portant loi n° 1-77-334 précité ; « 34° - les équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement des associations de micro-crédit. Cette « exonération est applicable jusqu'au 31 décembre 2016 ;

«.

« .. ....

« 41° - les biens et services ...; «42° - les engins, équipements et matériels militaires, « armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires importés «par l'Administration de la défense nationale et par les « administrations chargées de la sécurité publique ;

« 43° - les biens .... .... ... conformément « aux missions qui lui sont dévolues ;

« 44° -les biens, matériels, marchandises et services « acquis par la Fondation Mohammed VI pour l'Edition du Saint « Coran créée par le dahir n° 1-09-198 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010), « conformément aux missions qui lui sont dévolues.

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